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5 708 résultats pour « démission expresse (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007700343

Admin. suprême

12 février 1986

12 février 1986

circonstance que Mme X... ait eu la qualité de conseiller municipal ne porte pas atteinte au caractère paritaire de la commission communale dès lors qu'elle a été élue par les agents de sa catégorie et non

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007672813

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

A ETE EN MESURE D'ACCOMPLIR LE STAGE PREVU PAR LA DISPOSITION STATUTAIRE PRECITEE ; QUE LA DECISION DE NE PAS LA TITULARISER A LA FIN DE SON STAGE, DECISION QUI ENTRAINAIT DE PLEIN DROIT SON EVICTION DU

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007839223

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

ou qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ; Considérant que la décision, en

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021191591

Admin. suprême

23 octobre 2009

23 octobre 2009

Les magistrats sont inscrits par ordre alphabétique. / La commission peut, par une décision mentionnée au procès-verbal, non publiée et notifiée à l'intéressé par la voie hiérarchique, limiter les effets

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008084679

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

la décision attaquée en date du 15 décembre 1998, la demande dirigée par M.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035245513

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

L. 212-1 du code des relations du public et de l'administration, le tribunal administratif a retenu que l'arrêté en litige portait la mention lisible des prénom, nom et qualité de M.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081849

Admin. suprême

23 février 2017

23 février 2017

La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la demande de démission " ; 7.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442419

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Aux termes du 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253490

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

de le nommer dans le corps des attachés d'administration de l'Etat affectés dans les services du Premier ministre, la décision implicite rejetant sa demande du 3 septembre 2014 tendant au retrait de cette

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000027992183

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Les agents recrutés sur le fondement de ces dispositions sont engagés par des contrats à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelables par reconduction expresse.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007837535

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 6 novembre 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219397

Admin. suprême

28 octobre 2009

28 octobre 2009

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; Sur les fins de non recevoir opposées par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi : Considérant, en premier lieu, que les conclusions de l'association

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614758

Admin. suprême

29 juin 1977

29 juin 1977

AFFECTAIT EXPRESSEMENT AU REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME; QU'EN SEPTEMBRE 1968, LE SIEUR ... GERANT DE LA SOCIETE SUSMENTIONNEE, A VENDU AU SIEUR ...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614937

Admin. suprême

17 janvier 1975

17 janvier 1975

PATENTE LES PERSONNES QUI NE POURSUIVENT PAS LEUR ACTIVITE DANS LES CONDITIONS HABITUELLES D'EXERCICE DE LA PROFESSION PATENTABLE, MAIS SE BORNENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE NON

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008237240

Admin. suprême

8 septembre 2005

8 septembre 2005

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de réunir autour de lui les autres membres du Gouvernement pour que cette institution soit mise en mesure de se prononcer sur l'opportunité de saisir, ou non

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029998395

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par une décision expresse du président de la formation de jugement qui est mentionnée sur l'avis d'audience. (...) " ; qu'aux termes

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007993934

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

créés et délimités aux fins et selon la procédure prévue à l'article L. 313-1 du même code, peuvent, en particulier, être décidées et exécutées "à l'initiative" de plusieurs propriétaires, "groupés ou non

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007783099

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

Z..., Y... et X..., les décisions en date du 11 décembre 1987 par lesquelles le commandant supérieur des forces armées de Nouvelle-Calédonie leur a notifié le refus du ministre de la Défense de prononcer

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008135035

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

à la voie à créer ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 30 000 F (4 573 euros) au titre des dépenses exposées par elles et non comprises dans les dépens ; Vu 2°/, sous le n° 229370, la requête

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783317

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

de non opposition à ces mêmes travaux.

Source officielle

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