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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007700343
12 février 1986
circonstance que Mme X... ait eu la qualité de conseiller municipal ne porte pas atteinte au caractère paritaire de la commission communale dès lors qu'elle a été élue par les agents de sa catégorie et non
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007672813
2 octobre 1981
A ETE EN MESURE D'ACCOMPLIR LE STAGE PREVU PAR LA DISPOSITION STATUTAIRE PRECITEE ; QUE LA DECISION DE NE PAS LA TITULARISER A LA FIN DE SON STAGE, DECISION QUI ENTRAINAIT DE PLEIN DROIT SON EVICTION DU
3 SS
CETAT:CETATEXT000007839223
25 février 1994
ou qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ; Considérant que la décision, en
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021191591
23 octobre 2009
Les magistrats sont inscrits par ordre alphabétique. / La commission peut, par une décision mentionnée au procès-verbal, non publiée et notifiée à l'intéressé par la voie hiérarchique, limiter les effets
CETAT:CETATEXT000008084679
27 octobre 2000
la décision attaquée en date du 15 décembre 1998, la demande dirigée par M.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000035245513
19 juillet 2017
L. 212-1 du code des relations du public et de l'administration, le tribunal administratif a retenu que l'arrêté en litige portait la mention lisible des prénom, nom et qualité de M.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081849
23 février 2017
La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la demande de démission " ; 7.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442419
2 décembre 2019
Aux termes du 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253490
22 décembre 2017
de le nommer dans le corps des attachés d'administration de l'Etat affectés dans les services du Premier ministre, la décision implicite rejetant sa demande du 3 septembre 2014 tendant au retrait de cette
Section
CETAT:CETATEXT000027992183
25 septembre 2013
Les agents recrutés sur le fondement de ces dispositions sont engagés par des contrats à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelables par reconduction expresse.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007837535
6 janvier 1995
Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 6 novembre 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021219397
28 octobre 2009
Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; Sur les fins de non recevoir opposées par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi : Considérant, en premier lieu, que les conclusions de l'association
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614758
29 juin 1977
AFFECTAIT EXPRESSEMENT AU REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME; QU'EN SEPTEMBRE 1968, LE SIEUR ... GERANT DE LA SOCIETE SUSMENTIONNEE, A VENDU AU SIEUR ...
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614937
17 janvier 1975
PATENTE LES PERSONNES QUI NE POURSUIVENT PAS LEUR ACTIVITE DANS LES CONDITIONS HABITUELLES D'EXERCICE DE LA PROFESSION PATENTABLE, MAIS SE BORNENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE NON
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008237240
8 septembre 2005
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de réunir autour de lui les autres membres du Gouvernement pour que cette institution soit mise en mesure de se prononcer sur l'opportunité de saisir, ou non
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029998395
30 décembre 2014
Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par une décision expresse du président de la formation de jugement qui est mentionnée sur l'avis d'audience. (...) " ; qu'aux termes
CETAT:CETATEXT000007993934
20 mai 1998
créés et délimités aux fins et selon la procédure prévue à l'article L. 313-1 du même code, peuvent, en particulier, être décidées et exécutées "à l'initiative" de plusieurs propriétaires, "groupés ou non
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007783099
11 juillet 1990
Z..., Y... et X..., les décisions en date du 11 décembre 1987 par lesquelles le commandant supérieur des forces armées de Nouvelle-Calédonie leur a notifié le refus du ministre de la Défense de prononcer
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008135035
13 décembre 2002
à la voie à créer ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 30 000 F (4 573 euros) au titre des dépenses exposées par elles et non comprises dans les dépens ; Vu 2°/, sous le n° 229370, la requête
CETAT:CETATEXT000037783317
7 décembre 2018
de non opposition à ces mêmes travaux.
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