X... demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement en date du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, sur la protestation de M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de M. Y...

Robert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat

Marseille ; /Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; /Vu le code général des Impôts ; CONSIDERANT QUE DANS LA NUIT

cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par la société Groupe Progard France devant le tribunal administratif de Melun ; 3°) de mettre à la charge de la société Groupe

Devant les juges du fond, les requérants se sont bornés à affirmer que M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Cayenne : Considérant que si la S.A.

PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, MEME SI CES DEMANDES SONT DIRIGEES CONTRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE NOTIFIEE AU DEMANDEUR ; QUE CONSTITUENT DE TELLES DEMANDES CELLES QUI SONT DIRIGEES CONTRE

Par ce pourvoi, la ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon ; 2°) statuant au fond, de rejeter la demande présentée par M. A....

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant 1) à l'annulation du jugement du 15 février 2000

; Vu la demande présentée le 16 juin 2004 au tribunal administratif de Paris par M. X et autres agissant en exécution d'un arrêt du 24 juin 2003 de la cour d'appel de Paris ; M.

le 2 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande

En cas de licenciement pour motif économique, la demande d'autorisation mentionnée à l'article L.321-7 ne peut être adressée par l'employeur à l'autorité administrative compétente qu'après l'entretien

du délai de quarante jours mentionné ci-dessus ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, lorsque le préfet de la Haute-Garonne s'est prononcé sur la demande de retrait du syndicat intercommunal

Yves X..., demeurant ... à Lyon 69001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant

. ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de X... tendant à l'annulation de la modification

ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL LA SOCIETE DE FAIT QU'ILS

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le tribunal de grande instance, dans le second cas, devant le juge de l'impôt