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10 456 résultats pour « direction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452563.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

autres que la direction de la propreté et de l'eau au motif que cette dernière est le seul service directement chargé de la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés ; - a méconnu son

Source officielle

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CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453433.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

autres que la direction de la propreté et de l'eau au motif que cette dernière est le seul service directement chargé de la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés ; - a méconnu son

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453668.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

autres que la direction de la propreté et de l'eau au motif que cette dernière est le seul service directement chargé de la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés ; - a méconnu son

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005503

Admin. suprême

26 février 2007

26 février 2007

à Paris cedex 19 (75950), le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES CADRES DES ORGANISMES SOCIAUX, dont le siège est 2, rue de la Michodière à Paris (75002), le SYNDICAT UNSA DES CADRES ET AGENTS DE DIRECTION

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042353567

Admin. suprême

21 septembre 2020

21 septembre 2020

2016 ; - le décret n° 2018-306 du 27 avril 2018 ; - l'arrêté du 2 février 2017 pris en application de l'article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 fixant les équivalences aux emplois de direction

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498300.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que la direction de l'information légale et administrative (DILA) a été créée, au sein des services du Premier ministre, par le décret du 11 janvier 2010 relatif à la direction

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007986290

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

générale, direction autonome ou région se voit allouer, par catégorie, un contingent résultant de l'application d'une diminution d'un quart de l'ancienneté maximum requise pour franchir chaque échelon

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:437952.20220713

Admin. suprême

13 juillet 2022

13 juillet 2022

le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA et le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT mis en œuvre par la direction

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081237

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

occupant les emplois de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale bénéficient, lorsqu'ils sont pourvus d'un emploi de direction d'établissement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039017823

Admin. suprême

9 août 2019

9 août 2019

les droits auxquels le syndicat national pénitentiaire des surveillants non gradés peut prétendre s'agissant de la possibilité pour lui de bénéficier d'un local syndical situé dans les locaux de la direction

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036682822

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

générale de la sécurité extérieure ; / 3° Décret autorisant la mise en oeuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007739405

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Société Varoise de Travaux pour la Marine et le Bâtiment a passé, le 4 février 1977, un marché avec la direction des constructions et armes navales

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007732210

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

X..., préposé des douanes en poste à la direction régionale de Mulhouse, a été muté, à la suite de sa promotion au grade d'agent de constatation, à la direction régionale des douanes de Paris ; que, par

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007762034

Admin. suprême

8 décembre 1989

8 décembre 1989

annule pour excès de pouvoir : 1°) la note de service en date du 18 mars 1986 par laquelle le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports a chargé Mme X..., agent contractuel, de la sous-direction

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007693417

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

l'affaire concernant la rencontre entre le FOOTBALL-CLUB SALONAIS et l'union sportive d'Endoume devant la ligue de la Méditerranée, 2°- de la décision en date du 15 mars 1983 par laquelle le comité de direction

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007673772

Admin. suprême

15 avril 1983

15 avril 1983

. et autres tendant à l'annulation du décret n° 79-107 du 31 janvier 1979 modifiant le décret n° 57-985 du 30 août 1957 relatif au statut des agents de la catégorie A des services extérieurs de la direction

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007658985

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU 5 JUIN 1979 PAR LAQUELLE LE CHEF DU SERVICE DU PERSONNEL ET DU BUDGET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DU MINISTERE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024062951

Admin. suprême

17 mai 2011

17 mai 2011

compétent ; que l'obligation de réparation du préjudice qu'il a subi apparaît non sérieusement contestable ; que sa demande d'astreinte et d'exécution provisoire est justifiée dans la mesure où la direction

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020471520

Admin. suprême

25 mars 2009

25 mars 2009

préalable dirigé contre la décision du 10 juillet 2008 par laquelle le ministre de la défense a refusé son habilitation à la classification « Secret-Défense », ensemble cette décision et sa mutation à la direction

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007975955

Admin. suprême

15 décembre 1997

15 décembre 1997

tant qu'elle s'applique aux fonctionnaires est suffisamment motivée ; que par suite la fin de non-recevoir présentée par France Télécom doit être rejetée ; Considérant que la décision attaquée de la direction

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