AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:452563.20220202
2 février 2022
2 février 2022
autres que la direction de la propreté et de l'eau au motif que cette dernière est le seul service directement chargé de la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés ; - a méconnu son
Source officiellePage 40 sur 523
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:453433.20220202
2 février 2022
2 février 2022
autres que la direction de la propreté et de l'eau au motif que cette dernière est le seul service directement chargé de la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés ; - a méconnu son
Source officielle