Considérant que l'article 2 du décret du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité prévoit que cette indemnité est attribuée " à la double condition de l'exercice réel d'une

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 février 1986 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Rennes n'a fait que partiellement droit à sa demande en décharge

B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 23 janvier 2017 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile.

réel accompagnée d'un résumé de leur compte de résultat (...).

Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle subordonne la caractérisation d'une atteinte au droit à la vie privée à la condition que le dispositif en cause

A, qui possédait à Nice un fonds de commerce de vente de bijoux en gros et au détail pour l'exploitation duquel il était imposé selon le régime réel, a donné ce fonds en location-gérance à la SA « Ariane

Par une décision n° 16011601 du 1er juillet 2016 la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

correspondant aux insuffisances des déclarations sont majorés de 50 % ou de 30 % selon que le montant des droits éludés excède ou non la moitié du montant des droits réellement dus et sont majorés de

avait été assujetti au titre de l'année 1975 et de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1977 et 1978, respectivement, de 15 880 F et 15 385 F en droits

d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de ses exploitations, dépassent une moyenne de 500 000 F, mesurée sur deux années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après son bénéfice réel

Par les articles 1er à 3 d'un arrêt n° 12NC01928 du 17 avril 2014, la cour administrative d'appel de Nancy, faisant partiellement droit à l'appel formé par M.B..., a prononcé la décharge des majorations

réforme le jugement du 18 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société à responsabilité limitée SUBREM la décharge de la différence entre l'amende du double des droits

requête ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 soumises de plein droit

l'Essonne n'aurait pas vérifié auprès des autorités suédoises que les soins indispensables à Mme A... seraient disponibles à son arrivée et que son transfert n'entraînerait pas, par lui-même, de risque réel

leurs demandes en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités dont ils étaient assortis auxquels ils restaient assujettis au titre des années 1986 à 1989 et, en second lieu, fait droit

Il apparait un réel besoin en logements locatifs intermédiaires non réglementés, entre 10 et 13 euros/m² hors charges.

augmentée le cas échéant de l'un ou l'autre ou des deux éléments suivants : a) une part égale à 25 % de la différence entre le montant de la retenue prévue à l'article 3 du décret susvisé et celui du loyer réel

se trouvait ainsi être le créancier réel du mandat émis au profit de M.

période du 1er janvier 1979 au 30 novembre 1979, date à laquelle elle a cessé son activité, les déclarations prévues, pour les assujettis relevant du régime d'imposition selon le chiffre d'affaires réel

l'annexe III au code général des impôts : Considérant qu'aux termes de cet article, pris pour l'application de l'article 69 quater du code général des impôts, relatif à la détermination du bénéfice réel