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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008132907
6 novembre 2002
, des examens et des concours, ainsi que des thèses et des mémoires dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français, sauf exceptions justifiées par les nécessités de l'enseignement
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007643870
9 novembre 1973
PAYANT OUVERTS AU PUBLIC, NE VISENT PAS LES SEANCES D'ENSEIGNEMENT DE LA NATATION ORGANISEES, AU PROFIT DES ELEVES DES ECOLES ELEMENTAIRES, DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT ; QUE, DES
CETAT:CETATEXT000007670935
24 mars 1982
Y... tendant à ce que le Conseil d'Etat annule d'une part la décision du secrétaire d'Etat aux universités notifiant, par lettre du 21 octobre 1976, au directeur de l'unité d'enseignement et de recherche
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008246181
17 mai 2006
et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier, 9 février et 22 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL TECHNIQUE DE L'ENSEIGNEMENT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007855903
14 avril 1995
X..., qui était élève de seconde au lycée Masséna de Nice au cours de l'année scolaire 1989-1990, a pris connaissance du règlement intérieur de l'établissement à l'occasion de son inscription dans cette
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008219034
11 décembre 2006
Pour pouvoir bénéficier de cette prime, les personnels concernés doivent souscrire l'engagement d'effectuer au sein de leur établissement ou dans le cadre d'une mission à caractère interuniversitaire,
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007648850
26 février 1975
JEAN-PAUL, LE 17 NOVEMBRE 1970 AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE SASSENAGE ISERE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465616.20221108
8 novembre 2022
Le désistement de la société Balbi Prévoyance sous l'enseigne EHPAD Saint-André est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492525.20240724
24 juillet 2024
, sont des établissements d'enseignement supérieur et qu'ils participent au service public de l'enseignement supérieur ainsi qu'au service public régional de la formation professionnelle, leurs étudiants
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005781
2 mars 2007
A, professeur titulaire d'éducation physique et sportive, a été placé en position de détachement auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour servir dans un établissement scolaire
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019703684
22 octobre 2008
public conclu entre l'Etat et l'établissement d'enseignement privé précité le 15 janvier 1982 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007433
17 octobre 2007
Paoli a fixé la liste des candidats retenus pour l'audition du 9 mai 2006 pour le recrutement d'un professeur en économie, ainsi que la décision implicite du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038166194
22 février 2019
A...la sanction d'interdiction d'exercer toute fonction d'enseignement dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant cinq ans, assortie de la privation de la moitié de son traitement,
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493708.20240429
29 avril 2024
code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution des articles 2, 4 et 6 de l'arrêté du 15 mars 2024 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471409
23 mars 2009
d'un établissement privé d'enseignement en application de l'article 66 de la loi du 15 mars 1850, de l'article 19 de la loi du 30 octobre 1886 ou de l'article 99 de la loi du 24 décembre 1971 étaient
7 SS
CETAT:CETATEXT000008115045
12 juin 2002
d'enseignement ou de formation public ou privé habilité à délivrer des diplômes visés par l'Etat." ; qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant a été en mesure de produire une attestation de
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209868
13 octobre 2003
CETAT:CETATEXT000050806073
3 décembre 2020
d'enseignement scolaire.
CETAT:CETATEXT000036976458
1 juin 2018
une activité privée " ; qu'aux termes de l'article 15 du même décret : " Pour l'application du présent décret : / 1° Les fonctions qui ne sont pas exercées à temps plein sont prises en compte à concurrence
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:443406.20211130
30 novembre 2021
de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation d'édicter des dispositions imposant la création de " zones blanches " au sein des établissements d'enseignement supérieurs dans le délai
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