X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 9 mars 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels

ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU 9 MARS 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE, COMME MAL DIRIGEE, LEUR

SOMATHA et la FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant

, présentée par l'ASSOCIATION CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE, représentée par son président et dont le siège est à Francbaudie à Veyrines de Vergt (24380) et tendant à ce que le juge

X..., n'étaient pas tenus de surseoir à statuer ; que, bien que la société ait méconnu, à son égard, les dispositions contractuelles relatives à la fixation de son salaire, M.

complémentaire enregistrés les 9 mai et 9 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CROLLES (Isère) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement

SOCIETE MEUBLES PITOUN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 26 octobre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement

enregistrée le 28 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Michèle X..., demeurant ... à Paris 75010 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 24 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Patrick X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction

Par un jugement n° 1901153 du 2 mars 2022, ce tribunal a notamment condamné solidairement la société GTOI, la société Atelier d'Architecture Dupuy et Associés, la société BET BESM et la société Organisme

juges, qui ont estimé fondée la demande de M.

QUE LA COMMUNE DE FONT-ROMEU N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'ALLONGEMENT DE LA DUREE DES TRAVAUX PAR LE GROUPEMENT D'ENTREPRISES NE LUI EST PAS IMPUTABLE ; QUE

La requête de la société Engie comporte un exposé suffisant des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. 5.

DYNAMIS, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de

Par un jugement n° 1301136 du 18 juin 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à M.

Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité de l'activité d'avocat exercée par M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le

. ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du