réforme de l'Etat ; Sur les moyens relatifs à la légalité externe des décrets dont l'abrogation a été demandée : Considérant, en premier lieu, que les dispositions contestées ne portent atteinte ni aux garanties

d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de la taxe professionnelle en totalité ou en partie les entreprises qui procèdent sur leur territoire, soit à des décentralisations

NATIONALE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS D'AGENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 24 mai 1985 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation

décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

En second lieu, aux termes de l'article 15 de la charte sociale européenne : " En vue de garantir aux personnes handicapées, quel que soit leur âge, la nature et l'origine de leur handicap, l'exercice

Recours en garantie d'une association syndicale contre l'architecte après signature de la réception définitive.

l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis

retraite, qui fixent un âge plus précoce de liquidation de la pension pour certains corps de fonctionnaires en fonction des risques et de la fatigue liés à l'exercice des fonctions, ont trait aux garanties

le seul fait, pour un élu n'exerçant pas des fonctions exécutives de ne pas pouvoir bénéficier d'une telle protection ne saurait être regardé comme portant atteinte à ce droit et à cette liberté, garantis

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire

du réseau d'égouts communal, et a réparti pour moitié la charge de cette condamnation entre la commune et l'entreprise ; - par la voie de l'évocation, condamne l'entreprise Gerland Route à garantir

être écarté ; que si le syndicat requérant affirme que les dispositions de l'article 38 du décret portent atteinte au principe constitutionnel de participation, au droit à la négociation collective garanti

l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis

d'exercer normalement leurs fonctions ; que, dès lors, ces irrégularités n'ont pas, dans les circonstances de l'espèce, privé les membres de ces instances et les personnes qu'ils représentent d'une garantie

BENEFICIENT DES MEMES GARANTIES LES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET LES DELEGUES SPECIAUX LORSQU'ILS SONT VICTIMES D'ACCIDENTS SURVENUS SOIT A L'OCCASION DE SESSIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX OU DE REUNIONS DE

mise en oeuvre ( ...) d'une compétence attribuée ( ...) à la région en vertu de la présente loi ( ...) seront réorganisés dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi relative aux garanties

Bordeaux ; que ce chef de service, qui n'est pas au nombre des fonctionnaires susceptibles de recevoir une délégation de signature du maire, n'avait pas compétence pour prendre cette décision ; qu'en gardant

; que, par un mémoire distinct, il conteste l'arrêt attaqué en tant que la cour administrative d'appel a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

par l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, selon lequel : " Le montant de la pension, qui tient compte du niveau, de la durée et de la nature des services accomplis, garantit

Cette répartition doit être fixée dans le but, d'une part, d'éviter toute solution de continuité dans l'exercice, par les personnes publiques, de leur compétence, d'autre part, de garantir un partage équilibré