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de vente prévoyait que l'ASL des propriétaires riverains du parking d'Isly Colombier, conformément à ses statuts, prendrait à bail le parking pour une durée de soixante-dix ans et en assurerait la gestion

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D..., acquéreurs de lots immobiliers riverains du parking d'Isly Colombier, ont, en même temps qu'ils achetaient ces lots auprès de la SEMAEB, obtenu de cette société l'accès à des places de stationnement

Eu égard à l'objet de ces dispositions, qui est de tenir compte de la capacité contributive des entreprises en fonction de leur activité, les entreprises ayant pour activité exclusive la gestion de valeurs

généraux, frais financiers…) pendant une période supérieure de six mois à la durée initiale du marché, du fait des nombreuses modifications et évolutions du projet mais aussi des retards induits par la gestion

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

CETTE AIDE, A LA SUPPOSER ETABLIE, NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME DE NATURE ALIMENTAIRE, DES LORS QUE CET EMPRUNT AVAIT POUR OBJET DE PERMETTRE AUX PARENTS DE L'INTERESSE DE SE CONSTITUER UN CAPITAL IMMOBILIER

l'activité consistait en études informatiques, en élaboration de logiciels, et en prestations de conseil et de formation destinées aux métiers du bâtiment, des travaux publics et de la promotion immobilière

Les revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles ou forestières ainsi que les profits provenant de l'aliénation de ces biens, ne sont imposables que dans l'Etat où

dans sa rédaction applicable en 2010 : " Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion

maire de la commune de Montlignon (Val d'Oise) a délivré à la société SCCV Les Améthystes un permis de construire, enregistré sous le n° PC 095 426 20 E0001, en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier

tirer les conséquences de la remise en cause de la déduction de deux factures du résultat de cette dernière dans le cadre d'une précédente vérification de comptabilité, caractérisait un acte anormal de gestion

250 000 euros figurant sur la facture émise par la société Prophal en rémunération de prestations d'assistance et de négociation dans le but d'obtenir un permis de construire pour la société civile immobilière

sur une partie des conclusions qui lui avaient été présentées ; - l'a insuffisamment motivé et a dénaturé les pièces du dossier en estimant que les travaux réalisés en 2012 et 2013 sur l'ensemble immobilier

"ETABLISSEMENTS EUGENE ET HENRI Y..." en 1973 aurait été surévalué ; qu'en admettant que, comme le vérificateur l'avait estimé, ladite société aurait effectué un acte anormal de gestion en renonçant à

L'article 324 AE de l'annexe III au même code dispose : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être

AU PROFIT DE SES ASSOCIÉS – RENONCIATION À LA PERCEPTION DES RECETTES QU’UNE GESTION NORMALE DE SES BIENS LUI AURAIT PROCURÉES – ACTE ANORMAL DE GESTION – EXISTENCE.