X... les droits et pénalités correspondant à des redressements s'élevant à 30 000 F pour 1971, 14 935 F pour 1972 et 19 065 F pour 1973, b) réforme en ce sens le jugement attaqué ; Vu les autres pièces

euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 4°) d'enjoindre à la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la production de l'intégralité

. ; 2°) de réduire à 1 272 752 F l'indemnité due à la ville de Pantin ; 3°) de réduire en proportion les frais d'expertise mis à sa charge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an

X devant le tribunal administratif de Lyon tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n

titre de l'année 1980 ; 2°) décide que Mme X... sera rétablie au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégration des droits qui lui ont été assignés au titre de l'année 1980 ; Vu les autres pièces

Somma sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1978 à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

l'arrêté du 1er juin 2010 par lequel le maire de la commune de Saint-Elie l'a placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de rétablir l'intégralité

du dispositif du jugement n°s 1915490, 2001919, 2112071 du 28 juin 2022 en complétant la reconstitution de sa carrière, en lui versant l'intégralité des salaires dont il a été privé et en le réintégrant

A de lui verser l'intégralité de la seconde fraction de l'indemnité d'éloignement au titre de son second séjour en Nouvelle-Calédonie : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950

à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Tréguier la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

bénéfice des dispositions relatives aux accidents de service ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Y... de l'intégralité des documents mentionnés dans sa demande qui ne lui ont pas été remis, sans toutefois assortir la présente décision d'une astreinte ; Considérant que les dispositions de l'article

°) de mettre à la charge de l'université de Nouvelle-Calédonie et de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christelle Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Lazar Sury

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de