la somme de 800 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Il soutient qu'il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de culte. La requête a été communiquée au Premier ministre qui n'a pas produit d'observations.

obligation de quitter le territoire français sans délai, assorti d'une interdiction de retour pendant un an avec placement en rétention administrative et de lui enjoindre de lui délivrer une autorisation provisoire

Conseil d'Etat, Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à Mme X... une autorisation provisoire de séjour.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi

Considérant que Dom'Asile n'a pas intérêt à l'annulation de l'ordonnance attaquée ; que son intervention est, par suite, irrecevable ; Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

tant qu'elle a rejeté ses conclusions tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire

Premier ministre d'informer le secrétaire du Conseil de l'Europe de l'inapplicabilité en France des articles 5§4, 6§1 et 6§3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

A, et a enjoint à ses services de lui remettre une autorisation provisoire de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

justice administrative ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement à destination de la Norvège prise à son encontre et de lui délivrer une autorisation provisoire

somme de 1 000 euros au titre de l'article L 761 - 1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

syndicale, le syndicat étant libre de désigner toute personne pour le représenter au conseil d'administration de cette école ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972

verser la somme de 915 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté

référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à enjoindre au préfet de la Côte d'Or d'enregistrer sans délai sa demande d'admission au séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire