pour motif économique de Mme X..., a déclaré qu'aucune décision implicite autorisant ce licenciement n'a été acquise au profit de la S.A.R.L.

Giorgio que les litiges relatifs aux licenciements pour motif économique ne relèvent de la compétence de la juridiction administrative que dans le cas où l'issue du litige dépend de l'appréciation de la

du travail compétent sur la demande de licenciement concernant M.

de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité des demandes de première instance : Considérant que dans ses lettres du 8 avril 1985 par lesquelles elle signifiait leur licenciement

par lequel le tribunal administratif de Paris, sur recours de Mme X..., a annulé pour excès de pouvoir les décisions du 29 novembre 1984 et du 11 juillet 1985, par lesquelles le maire de Bagnolet a licencié

Bordeaux le 9 juin 1987 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement

X... n'a été acquise à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date de la demande d'autorisation de licenciement de ce salarié présenté par elle ; 2°) de rejeter la demande présentée par

EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT" , ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.412-15 "LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL

20 NOVEMBRE 1981, ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT

13 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne, en date du 15 mai 1985, autorisant le licenciement

de Paris, saisi par le conseil des Prud'hommes de Nanterre, a déclaré légale la décision en date du 7 novembre 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi a autorisé le licenciement

Toutefois ne sont pas soumis aux obligations prévues à l'alinéa précédent les établissements où il n'a été prononcé aucun licenciement pour cause économique au cours des douze mois précédant la date envisagée

. : Considérant que, pour procéder au licenciement pour motif économique de M. X..., l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T.

Nantes a annulé, à la demande du syndicat mayennais de contrôle de croissance des bovins, la décision en date du 24 décembre 1985 par laquelle le ministre de l'agriculture a refusé d'autoriser le licenciement

Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le licenciement de M.

à Illkirch Graffenstaden, dans le département du Bas-Rhin, le directeur départemental du travail et de l'emploi du département du Rhône était incompétent pour se prononcer sur l'autorisation de licenciement

, en vigueur à la date de la décision contestée, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif économique invoqué à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement

X..., a jugé qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement de M.

X... est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté l'exception d'illégalité relative à la décision implicite autorisant son licenciement

applicable aux dates des décisions attaquées, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement