présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que, par un arrêté du 17 mars 1986, le ministre des affaires sociales et de la

ainsi que par le preneur en place ; 3° De prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place

DE HENVEN, dont le siège est Saint-Jean à Guern (56310) ; la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE HENVEN demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 février 2006 par lequel la cour administrative

route, dont le siège est 3, rue de Liège à Paris Cedex 09 (75441) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA03557 du 22 septembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1993 et 5 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FILARIANE, dont le siège est situé

social est situé à Elysées Bureau, 66, avenue des Champs-Elysées à Paris (75008) ; la SARL HELIO RESTAURANT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08BX00444 du 30 juin 2009 par lequel la cour

Ils sont tenus notamment : 1°) d'observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social

DE PRODUITS GENERIQUES L.F.P.G. , dont le siège est situé ... à Paris 75005 , représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège, et tendant : - d'une part, à ce que le

PHARMA 2 000, dont le siège est 10, rue Paul Dautier à Vélizy-Villacoublay (78141), représentée par son président ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Vu 1°/ enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 novembre 1993 sous le n° 153 299 la requête présentée par la SOCIETE NATIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE dont le siège social est

ET DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT SONT RELATIVES AU MEME LITIGE; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION; SUR LES CONCLUSIONS DE L'APPEL DU SIEUR GUIGUEN Y... X...

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'Association pour le développement durable de la Brenne Tourangelle, dont le siège est situé

Vu, 1°, la requête n° 84 660, enregistrée le 26 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour société AFFICHAGE GIRAUDY, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil

Raymond N, sénateurs du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, élisant domicile Palais du Luxembourg, 15 rue de Vaugirard à Paris (75006) ; ils demandent au juge des référés du Conseil

Vu, 1° sous le n° 340672, la requête, enregistrée le 18 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION, dont le siège est 5, boulevard

ou médico-social ; 7.

enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 1997, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU DOMAINE DE LA CABANNE, dont le siège

société ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que le désistement de la SOCIETE ALSTOM FLUIDES ET MECANIQUE des requêtes n°s 234341 et 234342 est pur et simple

mai 1992 et 25 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ET D'ETABLISSEMENTS PUBLICS, dont le siège

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1990, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE JUAN-LES-PINS ET SES PINEDES, dont le siège social est ..., représentée