Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit aux candidats à une élection municipale de modifier, entre les deux tours de scrutin, la

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 19 du décret du 9 mars 1971, pris pour l'application de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le fonds de commerce sis ... qui appartenait à la société en nom collectif "Elsair et fils" a été vendu par cette société

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la Société ARAMIS CLUB, à l'encontre de la décision implicite née du silence gardé par le Commissaire de la République

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 7 juillet 1982 qui est devenu définitif, le tribunal administratif de Nice a statué sur la demande d'indemnité formée contre le

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si Mme Y...

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de ce que le ministre de l'intérieur n'aurait pas produit le dossier administratif de M.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le maire de la commune de Saint-Gervais-Les-Bains Haute-Savoie a, par un arrêté en date du 27 septembre

Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, et notamment son article 4 ; Vu la loi n 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte

Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, et notamment son article 4 ; Vu la loi n 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte

l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte

duquel : " Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte

./ En Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, les requêtes peuvent être déposées auprès des services du haut commissaire ou du représentant du gouvernement.

le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe , en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte

l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte

l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte

que l'arrêté de la ministre des outre-mer du 9 juillet 2015 dresse une liste de près de cinq cents organisations professionnelles locales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de la Réunion, de Mayotte

B...au Bois Plage en Ré, seule adresse connue de l'administration, puis acheminée le 21 décembre 2002 par le service postal à l'adresse d'un hôtel situé à Mayotte, en exécution d'un ordre de réexpédition

Aux termes du I de l'article 1er de la loi du 2 juillet 2004 : " En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, sont soumises à une taxe dénommée octroi de mer : / 1° Les importations

code pris pour l'application de l'article 163 tervicies précise : " Les investissements productifs réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte