Il ressort des pièces du dossier de la requête enregistrée sous le numéro 399999 que les liens dont M.

Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; (...) ". Aux termes de l'article 158 du même code : " 7.

Aux termes de l'article R. 26 bis du même code : " Pour le calcul de la durée d'assurance définie à l'article L. 14, une année civile ne peut compter plus de quatre trimestres, sous réserve des bonifications

1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Briard, avocat de M.

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales que, sous réserve des dispositions de l'article L. 54 du même livre relatives aux revenus

X... a ensuite repris l'exercice à titre individuel de sa profession ; qu'à l'issue de vérifications sur la comptabilité de la société de fait puis sur celle de M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la société Caumartin Participations, appartenant au groupe fiscalement intégré

Edouard Geffray, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l'Entreprise spécialisée du bois et de l'habitat ; Considérant qu'il ressort des

, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient

; la société SOBEMETAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 30

; que cette société, qui avait pour activité la location en meublé, a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société, portant sur

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de l'activité de marchand de biens de M.C..., celui-ci et Mme B..., son épouse, se sont vu assigner

A se pourvoit contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du tribunal administratif de Paris, qui, sous réserve d'un dégrèvement

(BRI) ; que, le 8 janvier 2001, l'assemblée générale extraordinaire de la BRI a décidé de modifier les statuts de cette institution afin, notamment, de réserver son actionnariat aux seules banques centrales

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole

éoliennes et deux postes de livraison, située dans la partie nord du territoire de la commune de Puy-du-Lac, et de lui délivrer l'autorisation sollicitée ou d'enjoindre au préfet de la lui délivrer, sous

au I, l'entreprise doit répondre aux conditions suivantes : / a) Le siège social de l'entreprise ainsi que l'ensemble de son activité et de ses moyens d'exploitation sont implantés dans les zones mentionnées

éoliennes et deux postes de livraison, située dans la partie sud du territoire de la commune de Puy-du-Lac, et de lui délivrer l'autorisation sollicitée ou d'enjoindre au préfet de la lui délivrer, sous