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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042115653

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

A la suite de la suppression de cette rubrique par une décision du conseil national des architectes du 14 janvier 2010 et faute d'avoir obtenu de l'intéressée qu'elle désigne le mode d'exercice de sa profession

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038126204

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

aux officiers publics et ministériels ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d'abroger le deuxième alinéa de l'article 10 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, dans les deux mois

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029955395

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

impliquent qu'il soit procédé à une nouvelle délimitation de l'ensemble des circonscriptions cantonales, qui sera applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux fixé au mois

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036040478

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil général du Rhône lui a confirmé la suppression du bénéfice du revenu

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449473.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

ingénieur territorial principal, a exercé les fonctions de chef du service informatique de la commune de Maizières-lès-Metz jusqu'au 1er juillet 2016, date à compter de laquelle, à la suite de la suppression

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460473.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

B, sursis à statuer sur le surplus des conclusions de la demande et fixé à trois mois à compter de la notification de ce jugement le délai dans lequel la société Les Perles de Saint-Marc devait lui notifier

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462780.20230424

Admin. suprême

24 avril 2023

24 avril 2023

mars 2022, le juge des référés a fait droit à cette demande et enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation de l'exploitation de la société Bermont et fils dans un délai de deux mois

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042250398

Admin. suprême

12 août 2020

12 août 2020

10 juin 2020 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'action et des comptes publics est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la suppression

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042250399

Admin. suprême

12 août 2020

12 août 2020

10 juin 2020 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'action et des comptes publics est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la suppression

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042250400

Admin. suprême

12 août 2020

12 août 2020

10 juin 2020 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'action et des comptes publics est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la suppression

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042250401

Admin. suprême

12 août 2020

12 août 2020

10 juin 2020 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'action et des comptes publics est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la suppression

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042250402

Admin. suprême

12 août 2020

12 août 2020

10 juin 2020 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'action et des comptes publics est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la suppression

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042250403

Admin. suprême

12 août 2020

12 août 2020

10 juin 2020 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'action et des comptes publics est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la suppression

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042250404

Admin. suprême

12 août 2020

12 août 2020

10 juin 2020 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'action et des comptes publics est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la suppression

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032659081

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030787978

Admin. suprême

24 juin 2015

24 juin 2015

2004 ont été respectivement effacés des fichiers " historique client " et " produits vendus " de son progiciel de gestion ; que le ministre soutient que les opérations de purge, qui auraient débuté au mois

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032047978

Admin. suprême

12 février 2016

12 février 2016

Considérant que les dispositions transitoires de la " loi du pays " contestée prolongent de 24 mois la validité des licences d'exploitation attribuées avant son entrée en vigueur et permettent à leurs

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586682

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

Considérant que, le délai de trois mois imparti à la cour administrative d'appel pour statuer par les dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail étant expiré, il y a lieu pour le Conseil

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036765346

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

pourraient pas être récupérées auprès de ceux-ci en cas d'annulation de l'arrêté litigieux s'élèveraient à 187,5 millions d'euros, et, en quatrième et dernier lieu, que, dans la même éventualité, la suppression

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007851278

Admin. suprême

24 février 1995

24 février 1995

. ; - rejeté sa demande présentée à titre personnel devant le tribunal ; - mis à la charge de la succession de Mme X... les frais d'expertise ; - de condamner le centre hospitalier de Grasse à lui verser

Source officielle

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