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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042115653
3 juillet 2020
A la suite de la suppression de cette rubrique par une décision du conseil national des architectes du 14 janvier 2010 et faute d'avoir obtenu de l'intéressée qu'elle désigne le mode d'exercice de sa profession
CETAT:CETATEXT000038126204
13 février 2019
aux officiers publics et ministériels ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d'abroger le deuxième alinéa de l'article 10 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, dans les deux mois
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029955395
23 décembre 2014
impliquent qu'il soit procédé à une nouvelle délimitation de l'ensemble des circonscriptions cantonales, qui sera applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux fixé au mois
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036040478
17 novembre 2017
A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil général du Rhône lui a confirmé la suppression du bénéfice du revenu
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449473.20220203
3 février 2022
ingénieur territorial principal, a exercé les fonctions de chef du service informatique de la commune de Maizières-lès-Metz jusqu'au 1er juillet 2016, date à compter de laquelle, à la suite de la suppression
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460473.20220727
27 juillet 2022
B, sursis à statuer sur le surplus des conclusions de la demande et fixé à trois mois à compter de la notification de ce jugement le délai dans lequel la société Les Perles de Saint-Marc devait lui notifier
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462780.20230424
24 avril 2023
mars 2022, le juge des référés a fait droit à cette demande et enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation de l'exploitation de la société Bermont et fils dans un délai de deux mois
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042250398
12 août 2020
10 juin 2020 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'action et des comptes publics est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la suppression
CETAT:CETATEXT000042250399
CETAT:CETATEXT000042250400
CETAT:CETATEXT000042250401
CETAT:CETATEXT000042250402
CETAT:CETATEXT000042250403
CETAT:CETATEXT000042250404
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032659081
17 décembre 2014
. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030787978
24 juin 2015
2004 ont été respectivement effacés des fichiers " historique client " et " produits vendus " de son progiciel de gestion ; que le ministre soutient que les opérations de purge, qui auraient débuté au mois
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032047978
12 février 2016
Considérant que les dispositions transitoires de la " loi du pays " contestée prolongent de 24 mois la validité des licences d'exploitation attribuées avant son entrée en vigueur et permettent à leurs
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036586682
7 février 2018
Considérant que, le délai de trois mois imparti à la cour administrative d'appel pour statuer par les dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail étant expiré, il y a lieu pour le Conseil
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036765346
28 mars 2018
pourraient pas être récupérées auprès de ceux-ci en cas d'annulation de l'arrêté litigieux s'élèveraient à 187,5 millions d'euros, et, en quatrième et dernier lieu, que, dans la même éventualité, la suppression
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007851278
24 février 1995
. ; - rejeté sa demande présentée à titre personnel devant le tribunal ; - mis à la charge de la succession de Mme X... les frais d'expertise ; - de condamner le centre hospitalier de Grasse à lui verser
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