de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 751-5 du même code : La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit

de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la commission des recours", tout en spécifiant néanmoins

sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter d'un délai de deux mois suivant la notification de la décision, de se prononcer à nouveau sur l'existence ou non d'un droit de M.

à compter de la notification de cette décision lui enjoignant ainsi qu'à tous occupants de son chef de quitter, sans délai, le logement de fonction qu'ils occupent au ... ; Vu les pièces du dossier desquelles

un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous peine d'une astreinte de 1000 F par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens et au versement d'une somme

du 25 septembre 2013 ; 2°) de porter cette astreinte à la somme de 1 000 euros par jour de retard dès notification de la décision à intervenir ; 3°) d'enjoindre à la commune, sous astreinte de 500 euros

A... d'enlever son bateau dénommé " Rolande" stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 13 sur la commune de Saint-Cloud dans un délai d'un mois à compter de la notification

de retard à compter d'un délai de trois mois suivant la notification de la décision, de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution du jugement du tribunal d'instance de Forcalquier en

galerie marchande de la gare centrale de Strasbourg à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Vu les pièces

LA DROME NOTIFIEE A L'INTERESSE LE 18 JUILLET 1978 ET MENTIONNANT LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI AU CONTRIBUABLE A PARTIR DE LA RECEPTION DE LA DECISION DE REJET POUR SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;

sociale de Pau pour l'exercice 2002, augmentée des intérêts à compter de la date de notification de la décision du tribunal interrégional, ou, subsidiairement, avoir fixé le montant de la dotation globale

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier, et notamment des mentions portées sur l'avis de réception postal de la notification de la décision du ministre

DE LA DECISION ; QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE, LE DELAI PRECITE DE HUIT JOURS NE LUI AYANT PAS ETE EXPLICITEMENT NOTIFIE, NE LUI ETAIT, PAR SUITE, PAS OPPOSABLE ; MAIS CONS.

A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office (...) ". 3.

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée ...

contre ladite décision a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 2 janvier 1985, soit plus de quatre mois après la notification de cette décision ; que dès lors la requérante

contre ladite décision a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 30 novembre 1984, soit plus de quatre mois après la notification de cette décision ; que dès lors la requérante

de cette notification ; que l'appel interjeté contre cette décision par M.

séjour en qualité d'ascendant d'un ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de délivrer le visa demandé, dans un délai d'un mois à compter de la notification

astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Maisonnais-sur-Tardoire, si elle ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, exécuté le jugement du tribunal