; Considérant qu'il incombe à l'administration d'établir qu'une notification de redressements a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification est renvoyé par

électronique de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides était régulière et que sa situation personnelle ne s'opposait pas à l'utilisation de cette voie de notification

de la quatrième chambre de cette cour a entaché son ordonnance d'une erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi,

auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé, ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la notification

Vango X..., qui avait demandé au préfet la régularisation de sa situation, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 21 août 1992, de la décision du même jour par

du refus" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme Mafo Y..., qui avait demandé au préfet la régularisation de sa situation, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois

, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M.

lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif

X..., ressortissant algérien, lui a été notifié le 5 octobre 2000 par lettre recommandée avec avis de réception et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours

dans la notification de la décision attaquée. / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, la plainte ou les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration

préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. / La demande de régularisation

confidentielle la concernant, et la décision de notification des volumes d'ARENH et des garanties de capacité du 1er décembre 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la Commission de régulation de l'énergie

, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est réputée

Il résulte de ce qui a été dit aux points 3, 4 et 5 qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel recours.

en litige ont été limitées aux montants initialement notifiés ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte notamment des termes de la notification de redressements en date du 2 juin 1975 que l'administration

, à titre subsidiaire, à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai de 15 jours à compter de la notification

de l'arrêt, pour permettre aux sociétés de notifier à la cour une mesure de régularisation des illégalités relevées.

pour être expédiées au tribunal ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a reçu le 13 février 1996 notification de l'arrêté attaqué ; que cette notification comportait l'indication

rejeter les requêtes entachées de défaut de ministère d'avocat, sans demande de régularisation préalable, que si le requérant a été averti dans la notification de la décision attaquée, en des termes

mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 751-5 du même code : La notification de la décision mentionne