décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008, examiné la conformité de dispositions législatives à l'article 7 de la Charte de l'environnement, il ne s'est prononcé que sur le droit dont dispose toute personne

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 93-965 du 29 juillet 1993 relatif à la participation des assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des prestations

des caisses aux revenus tirés de telles activités à compter des revenus perçus au titre de l'année 2013, ainsi que les conditions de cette participation. 3.

ne pouvaient prétendre à des autorisations d'absence hors contingent prévues à l'article 16 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985, dans la mesure où les autorisations d'absence demandées visaient à participer

décision n° 1204-2001 du 12 juillet 2001 du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi, en tant que cette décision ne le fait pas figurer parmi les organisations syndicales reconnues aptes à participer

Maurice Z..., Francis X... et Michel Z... et Mme Gaston Y..., agents généraux d'assurances constitués en association en participation, domiciliés ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule

jugement du 28 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier auquel il avait déféré la délibération du 30 juin 1993 du conseil municipal de Montpellier fixant le montant de la participation

. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Inventeurs - Redevances mensuelles allouées en contrepartie de la participation du contribuable à l'exploitation de l'invention dont il est l'auteur.

; / c) Les autres périodes ; / 3° Le lieu de vie de la personne protégée : / a) Lorsque la personne protégée est accueillie de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans

ministre des finances et des affaires économiques ; 3°) d'enjoindre au Premier ministre, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la santé, de la famille et des personnes

L'article L. 1111-2 du même code dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

ligue professionnelle ou l'un des membres de celles-ci, en deuxième lieu, de l'exercice des fonctions définies à l'article L. 212-1 du code du sport, en troisième lieu, de l'exercice des fonctions de personnel

des crimes ou des agissements mentionnés à ladite section ou qui y sont personnellement impliquées ". 3.

/Le comité est composé d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié au moins extérieurs à l'établissement, d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé.

civiles et militaires de retraite peuvent, à la condition d'avoir liquidé l'ensemble de leurs pensions de vieillesse personnelles, cumuler entièrement leur pension avec une activité professionnelle rémunérée

. / Par dérogation aux III et IV du même article L. 300-6-1, la participation du public relative aux procédures de mise en compatibilité et d'adaptation est assurée conformément au I de l'article 9 de

décembre 2017 de l'organe disciplinaire de première instance de lutte contre le dopage de la Fédération française de boxe, en deuxième lieu, prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer

l'article 53 : "Le ministre chargé de l'économie peut ..., si la commission de la concurrence a émis un avis en ce sens, infliger par décision motivée une sanction pécuniaire à toute entreprise ou à toute personne

des organismes de sécurité sociale et de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés relative à la mise en oeuvre des conventions nationales qui modifient l'assiette de participation

du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer