excès de pouvoir de l'arrêté du 5 octobre 1983 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a élargi l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers

ET L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV PRIS POUR SON APPLICATION ; QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS EST CONSENTIE AUX "VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS

, sous lequel sont codifiés les arrêtés ministériels pris en application des dispositions législatives précitées, prévoit une déduction supplémentaire de 30 % pour les "voyageurs, représentants et placiers

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés à sa demande en date du 28 juillet 2009 de placement

caractérise pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'en effet, s'il n'a pas pu bénéficier d'un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile faute de place

impose aux sociétés civiles immobilières qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés de tenir, l'administration peut légalement procéder à un contrôle sur place

DU I DE L’ART. 151 OCTIES DU CGI) – APPORT ULTÉRIEUR DES PARTS DE X À UNE SOCIÉTÉ Y DONT IL EST ÉGALEMENT ASSOCIÉ UNIQUE – SECONDE PLUS-VALUE D’APPORT PLACÉE EN REPORT SUR LE FONDEMENT DE L’ART. 150-0

Dominique Y..., demeurant à Placy-sur-Thury, Thury-Harcourt 14220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 13 mars 1984 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

X... ne remplissait pas toutes les conditions posées par les dispositions de l'article L. 751-1 du code du travail relatives aux contrats de louage de service des voyageurs, représentants, placiers ; qu'il

dans sa rédaction en vigueur avant sa modification par l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996, que les litiges pouvant survenir du fait de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de placer

nationale contre l'obésité a délégué à la directrice générale de l'association " la totalité des pouvoirs qui [lui] sont accordés, sans exception ni restriction, afin qu'elle agisse en [ses] lieux et place

Le deuxième cas correspond à l'hypothèse dans laquelle une telle menace, apparue après le départ de l'intéressé, fait pareillement obstacle à son retour sur place.

la procédure et dans le délai prévu au II du présent article " ; qu'aux termes du II de l'article L. 742-4 : " Lorsqu'une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 551-1

Paris (75013) ; la CIMADE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note du 5 décembre 2013 du ministre de l'intérieur relative aux demande d'asile présentées par des étrangers placés

L'ENSEIGNEMENT DES MATIERES DE BASE PAR REFERENCE AUX PROGRAMMES ET AUX REGLES GENERALES RELATIVES AUX HORAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC" , LE RESPECT DE CETTE OBLIGATION NE S'IMPOSE QU'AUX ETABLISSEMENTS DEJA PLACES

1) annule le jugement du 10 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 novembre 1986 par laquelle le ministre de la défense l'a placé

SOCIETE CIVILE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EST, AINSI QU'IL A ETE DIT PLUS HAUT, ETRANGER AUX STIPULATIONS DU BAIL ET OU LES CHARGES FINANCIERES SUPPOSEES PAR LA SOCIETE CIVILE AUX LIEU ET PLACE

paiement du prelevement libere de cet impot les plus-values auxquelles il s'applique, meme si elles sont realisees a titre habituel, lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1 en dehors des placements