X..., le service ne pouvait procéder à la taxation d'office, sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, des crédits en cause de l'année 1980, alors même que, le contribuable

Il n'y a, dès lors, pas lieu de l'écarter des débats.

X a demandé le sursis de paiement prévu par l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; que, par jugement du 21 mai 1992, notifié à l'intéressé le 18 janvier 1993, le tribunal administratif, après

Vu la procédure suivante : Mme A...

Vu la procédure suivante : Mme B...A...et le syndicat SUD Collectivités territoriales 66, représenté par sa secrétaire générale, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier

Vu la procédure suivante : M.

sauf à méconnaître les exigences du caractère contradictoire de la procédure garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; que

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

susceptible d'occasionner des dégâts, commis une erreur d'appréciation doit être écarté. 28.

observations étant trop court pour qu'elle soit en mesure de préparer sa défense, en méconnaissance des articles L. 332-18 du code du sport et 3 du décret n° 2006-1550 du 8 décembre 2006 ; que la procédure

Vu la procédure suivante : M. A...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sagiterre demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

Vu la procédure suivante : La société Tahiti Luxury Resort a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de lui accorder la décharge de la " sanction fiscale " d'un montant de 1 349 460

Aux termes de l'article L. 252 B du même livre, dans sa rédaction applicable à la procédure en litige : " I. - Dès la notification du procès-verbal mentionné à l'article L. 16-0 BA, le comptable peut procéder

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 21 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme F... B..., Mme G... B..., M. C... E... et Mme D...

X S'EST BORNE A ENONCER, SANS LES ASSORTIR D'AUCUNE JUSTIFICATION, UNE SERIE DE DATES, ANTERIEURES AUX ANNEES D'IMPOSITION, AUXQUELLES IL AVAIT, SELON LUI, SUCCESSIVEMENT ACQUIS DES BONS DU TRESOR POUR

résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'article LP. 1 de la loi du pays attaquée empiéterait sur le domaine réglementaire, en conférant valeur de loi du pays à des dispositions antérieurement

mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

l'instruction que le mémoire et les pièces qui lui étaient annexés n'ont pas été communiqués aux demandeurs ; qu'ainsi les consorts Z... sont fondés à soutenir que le jugement attaqué a été rendu sur une procédure