fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

fiscale apportait la preuve que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

24 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'INTERVENTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS RELATIF A LA PLAINTE POUR FRAUDE FISCALE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 ; - la loi n°2013-1117

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

fiscales : A compter de la notification du jugement du tribunal administratif qui a été faite au directeur du service de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects

de référé engagée, de faire droit à sa demande et d'enjoindre, s'il y a lieu, à l'administration de statuer sur la garantie qu'elle a proposée le 17 avril 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la

Vu la procédure suivante : M.

QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CONTRIBUABLE AIT ACCEPTE UN REDRESSEMENT DES BASES DE SON IMPISITION NOTIFIE CONFORMEMENT A CES DISPOSITIONS NE PRIVAIT PAS LE SERVICE DES IMPOTS DU DROIT DE PROCEDER, DANS LE

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... avait repris l'instance engagée par son épouse, décédée le 3 juin 1993, a donné acte de ce désistement par un jugement du 15 décembre 1992 ; que, statuant sur l'appel formé contre ce jugement par

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Eliane Chemla, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat

fiscale, la cour a écarté cette argumentation en jugeant qu'il ne résultait pas de l'instruction que l'administration fiscale se serait déterminée sur des motifs ou considérations susceptibles de révéler

Vu la procédure suivante : M.

de son ancienne locataire la SARL S.A.M.P. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts, son annexe III et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :