pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2005 et 30 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS

qu'après que l'office public d'habitation à loyer modéré eut refusé de s'acquitter de cette obligation alors que le "label confort acoustique" avait été octroyé aux constructions réalisées par la SOCIETE

ANTONA ET COFI et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'office public départemental d'habitation à loyer modéré des Hauts-de-Seine, - les conclusions de M.

arrêt d'irrégularité en ne répondant pas à ces moyens ; Considérant, en second lieu, que pour répondre au moyen dont elle était saisie, tiré de l'insuffisance de motivation de la notification de redressement

.., X... et A... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'arrêté du 10 septembre 1970 relatif à la protection des bâtiments d'habitation

CETTE CLAUSE S'APPLIQUE EN PARTICULIER AUX GARAGES DES HABITATIONS COLLECTIVES, SAUF S'ILS SONT CONSTITUES EN SOUS-SOL.

Toutefois, en vertu du c du 1 de ce 7°, " la livraison à soi-même d'immeubles affectés ou destinés à être affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale et d'immeubles

A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, POUR LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATIONS ET D'UNE ECOLE, SIS ...

silence gardé du ministre de la transition écologique et des territoires sur sa demande tendant à l'abrogation des dispositions du 2° du I de l'article R. 162-4 du code de la construction et de l'habitation

les règles d'hygiène et de sécurité de sorte que la décision est justifiée au fond ; que le détournement de pouvoir n'est pas établi ; que l'article R. 123.52 du code de la construction et de l'habitation

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'office public départemental d'habitations à loyer modéré des Hauts-de-Seine a conclu le 16 juin 1986 avec la S.A.

Une personne physique qui est résident de chacun des Etats contractants est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent.

revenu, au titre de ces mêmes années, et à la majoration exceptionnelle, au titre de l'année 1973, à raison, d'une part, de salaires qu'il avait perçus pendant cette période et, d'autre part, de redressements

Lorsqu'elle dispose d'un foyer permanent d'habitation dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation

Des habitations privées ont également fait l'objet d'attaques et d'incendies criminels. A ce jour, le bilan humains est de six morts et plus de 170 blessés.

comportant un seul logement et des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation " ; que, selon l'article 10-1, les propriétaires d'immeubles constituent et tiennent à jour un dossier technique

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 21 mars 2006, pris sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le

Y..., le 4 décembre 1974, un premier redressement par lequel elle a arrêté ces profits, sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article 35 A du code général des impôts, d'une part, à 85

immeubles de grande hauteur ; 2°) d'annuler le rejet implicite du recours gracieux formé à l'encontre de cette circulaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation