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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026788221
13 décembre 2012
13 décembre 2012
difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462808.20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
mentionnées au sein de l'étude d'impact, envisageant la construction d'un parc composé de douze à dix-sept éoliennes, étaient manifestement inacceptables, pour en déduire qu'ils n'établissaient pas que les solutions
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:467216.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:468214.20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:468215.20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:468216.20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:468218.20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:468219.20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450587.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que le moyen tiré de ce que le contenu de l'étude d'impact est insuffisant dès lors que les enjeux des habitats ont été sous-évalués et que les solutions
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025631974
26 mars 2012
26 mars 2012
difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038126215
13 février 2019
13 février 2019
et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492420.20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488268.20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491912.20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496628.20250220
20 février 2025
20 février 2025
et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662415
5 octobre 2011
5 octobre 2011
l'inconstitutionnalité constatée, il appartient au juge, saisi d'un litige relatif aux effets produits par la disposition déclarée inconstitutionnelle, de les remettre en cause en écartant, pour la solution
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042311086
2 septembre 2020
2 septembre 2020
condamné au remboursement de sommes impayées est définitif, à l'absence d'obligation faite à son encontre de régler les sommes dues ou de respecter un échéancier de remboursement et à l'absence de solution
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038451695
30 avril 2019
30 avril 2019
retard mental nécessitant une prise en charge adaptée ; - une atteinte grave et manifestement illégale est portée à son droit à un hébergement d'urgence, corollaire du droit d'asile, dès lors qu'aucune solution
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036631237
19 février 2018
19 février 2018
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie eu égard à la situation de détresse dans laquelle elle se trouve compte tenu de son absence de solution d'hébergement et de ressources alors qu'elle
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:460378.20220128
28 janvier 2022
28 janvier 2022
18 heures, afin de permettre aux parties de prendre connaissance des mémoires et éléments nouveaux produits postérieurement aux clôtures antérieures, et susceptibles d'exercer une influence sur la solution
Source officiellePage 40 sur 565