En deuxième lieu, pour éviter les effets économiques et sociaux les plus néfastes qui avaient été constatés lors du premier confinement, le décret a autorisé, lors de celui qui a débuté le 29 octobre 2020

pas été en mesure de faire état, avant la clôture de l'instruction, du permis de construire qui, selon elle, avait autorisé la construction d'un garage sur son terrain.

En premier, lieu, il ne résulte pas de l'instruction que M.

Sur la légalité de l'instruction attaquée : 2.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'évaluation définitive de son activité professionnelle établie par le premier président de la cour d'appel de Poitiers pour les années 2002 - 2003;

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Considérant que, par une instruction du 13 janvier 2014, adressée au premier président de la cour d'appel de Versailles et au procureur général près la même cour, le garde des sceaux, ministre de la justice

ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ; qu'aux termes de l'article 27 du même code : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

par les deux premiers alinéas de l'article L. 228 ( ...).

jugement en date du 30 janvier 1978, par lequel le Tribunal administratif de Nice, statuant sur un déféré du Préfet de la Corse du Sud, a annulé les opérations de révision de la liste électorale du premier

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

que le procès-verbal en date du 28 novembre 1983 sur la base duquel a été établie l'amende litigieuse a été dressé notamment par les deux agents de l'administration des impôts qui, sur le fondement des

lieu, qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ses allégations, le requérant n'a pas été privé de débat oral et contradictoire ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'aucune décision privant M.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'arrêté du 6 mai 2021 attaqué a pour objet d'autoriser les travaux conduisant à la perturbation et la destruction d'individus, ainsi que la destruction

Considérant qu'il résulte de l'instruction diligentée par le juge de première instance que M.A..., alors titulaire du grade d'attaché territorial, a été recruté en 1992 par le département des Deux-Sèvres

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 3.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés ne sont pas propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité du document contesté.

Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué méconnaîtrait l'article 219 de la loi organique en rendant inapplicable le premier alinéa de l'article R. 27 du code électoral, alors que cet article