X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 mars 2001 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'après avoir jugé n'y avoir pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge

présentés pour la société Artémis Conseil, dont le siège est 12, rue François Ier à Paris (75008), représentée par son président-directeur général ; la société Artémis Conseil demande au Conseil d'Etat : 1°

-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L.214-2 à L.214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux et activités

NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE (SNES), dont le siège est 46, avenue d'Ivry à Paris Cedex 13 (75647) ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE (SNES) demande au Conseil d'Etat : 1°

novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FOS-SUR-MER, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE FOS-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1°

Jean X..., demeurant ... à Metz-Borny 57000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 janvier 1984, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande

et 27 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU PLESSIS-TREVISE, représentée par son maire ; la COMMUNE DU PLESSIS-TREVISE demande au Conseil d'Etat : 1°

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° 2021-VP-33 de l'Autorité

tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 2005 du président de l'assemblée de la province Sud de Nouvelle-Calédonie de mettre en place un dispositif de type chicanes sur la route provinciale n°1

Considérant ce qui suit : 1.

Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 22 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, annulant le jugement du 21

d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ANGERS, dont le siège est ..., représentée par son Président en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

décembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE POINTE-A-PITRE Guadeloupe , représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1-

MONTREUIL-SOUS-BOIS (Seine-Saint-Denis), représentée par son maire habilité par une délibération du 3 juillet 1995 du conseil municipal ; le COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS demande au Conseil d'Etat : 1°

représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, place Emile Loubet, B.P. 279 à Montélimar Cedex (26216) ; la COMMUNE DE MONTELIMAR demande au Conseil d'Etat : 1°

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08LY00506 du 29 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant son appel contre le jugement n° 0505706-0508088-0602613 du 20 novembre

L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 21

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DES DECISIONS DES 3 OCTOBRE