. ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES ACTES DE VENTE ET DU REGLEMENT DE COPROPRIETE QUI LEUR EST ANNEXE, QUE LES TROIS ACQUEREURS, QUI SE SONT PLACES SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 FIXANT LE STATUT

FOURNITURE DE GRAVIERS, ALORS POURTANT QU'INDEPENDAMMENT DE LA CARRIERE DE CHARNEVOZ ILS AVAIENT REGULIEREMENT MIS EN EXPLOITATION DEUX AUTRES CARRIERES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ILS N'ONT PAS CLAIREMENT

Vu la requête enregistrée le 6 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle X..., demeurant 28, Place de la Claire Fontaine à Saint-Gély-du-Fesc (34980) ; Mme X

ne pas en tenir compte ; que si, à cette occasion, le président dudit tribunal administratif avait la faculté de réouvrir l'instruction, il n'en avait pas l'obligation ; Considérant qu'il résulte clairement

X... qui n'avait pas tiré de profit pécuniaire des soins et conseils dispensés à sa patiente et qui avait clairement indiqué la nécessité d'une intervention chirurgicale mais se heurtait à un refus délibéré

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Considérant que le SYNDICAT NATIONAL CGT DES AGENTS DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION

Jean Lessi, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 832-1 du code de justice administrative, ne peuvent former tierce opposition à

séance publique : - le rapport de Mme Chrystelle Naudan-Carastro, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Claire

Edouard Geffray, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Edouard Geffray, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle A demande l'annulation de la décision du 27 octobre 2005 par laquelle la Commission

A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lesourd, avocat de M. A ; Considérant que M.

Salesse, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de Mme A ; - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Claire

Y... le chemin rural, portant le n° 167 sur le plan cadastral, qui sépare deux parcelles lui appartenant ; qu'il ressort clairement des pièces du dossier que Mme Z... et Mlle X... sont aussi propriétaires

de police de prendre toutes mesures nécessaires pour l'exécution du jugement du 19 août 2003, par lequel le tribunal d'instance du 4ème arrondissement de Paris a ordonné l'expulsion de Mademoiselle Claire

Y...... sera propriétaire des parts à lui cédées et en aura la jouissance à compter du 28 janvier 1980" ; qu'il résulte clairement de ces stipulations que, contrairement à ce que soutient le contribuable

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire

A, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision du 29 juin 2006 postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de

Brice Bohuon, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16