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18 089 résultats pour « DELAUNE Avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494500.20240709

Admin. suprême

9 juillet 2024

9 juillet 2024

l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494960.20240709

Admin. suprême

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:499273.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:498128.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

B a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493866.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494675.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488240.20240222

Admin. suprême

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491703.20240506

Admin. suprême

6 mai 2024

6 mai 2024

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:500819.20250806

Admin. suprême

6 août 2025

6 août 2025

B a été invité à régulariser son pourvoi dans le délai d'un mois.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503761.20250805

Admin. suprême

5 août 2025

5 août 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:505358.20250902

Admin. suprême

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497287.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:489335.20250425

Admin. suprême

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501880.20250610

Admin. suprême

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469017.20230222

Admin. suprême

22 février 2023

22 février 2023

A a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469451.20230201

Admin. suprême

1 février 2023

1 février 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:457284.20211201

Admin. suprême

1 décembre 2021

1 décembre 2021

B a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466141.20221205

Admin. suprême

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030465460

Admin. suprême

9 avril 2015

9 avril 2015

choisi par lui ou, à défaut, désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457375.20221117

Admin. suprême

17 novembre 2022

17 novembre 2022

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Source officielle

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