au contentieux, a, sur la requête du PREFET DE CORSE et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté comme tardif son déféré

de Corse et l'office des transports de la Corse pour le renouvellement de la délégation de service public de desserte maritime de la Corse à partir du port de Marseille ; 3°) de mettre une somme de 5 000

outre-mer et, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur. (...) " ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations

de service ou de secteur, des établissements hospitaliers publics autres que les hôpitaux locaux ; Vu l'arrêté du 14 avril 1983 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'emploi a donné délégation

PRENDRE UNE DELIBERATION PORTANT SUR LA REORGANISATION DES SERVICES ; QUE NI LE CODE RURAL, NI LE DECRET DU 27 JUILLET 1963, NI LE DECRET DU 17 JANVIER 1973 N'AUTORISENT LA CHAMBRE D'AGRICULTURE A DELEGUER

de service public ne peuven contenir de clauses par lesquelles le délégataire prend à sa charge l'exécution de services ou de paiements étrangers à l'objet de la délégation.

réalisation de la deuxième phase du programme de restructuration du stade Armand X..., à Furiani ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia et de rejeter le déféré

du service public du spectacle cinématographique de la ville, et enfin, à ce qu'il ordonne à la commune d'Epinal d'organiser une procédure de passation de ladite délégation respectant les obligations

constituent donc une demande nouvelle et, par suite, irrecevable ; Considérant que si l'appartement appartenant à Mme X..., situé au deuxième étage de l'immeuble sis ... n'était pas dans un état de délabrement

X... n'est pas recevable à le déférer au Conseil d'Etat, sans qu'il puisse utilement invoquer à ce stade devant le Conseil d'Etat la nature particulière des actes dont procédaient les opérations en cause

prévenir, par des précautions convenables, les accidents" ; qu'il est constant que les murs qui longent la ruelle Saint-Pierre à Crosne, présentent une menace pour les passants en raison de leur état de délabrement

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté en date du 18 octobre 1984 par lequel le maire de Rixheim lui a délivré

L'ONT LAISSE DANS UN ETAT DE DELABREMENT TEL QUE TOUTE LOCATION NORMALE EXIGEAIT QUE FUSSENT PREALABLEMENT REALISES PAR LE SIEUR Y...

la période précédant l'élection au parlement européen, à Limoges comme dans le reste de la France étaient ouverts à tous et avaient seulement pour objet de permettre aux élus et acteurs locaux de débattre

la demande du syndic à la liquidation de l'entreprise, dans les locaux d'un expert comptable, d'autre part, que la société commerciale Paul Brunetti soutenait n'avoir jamais été mise en mesure de débattre

Delabre, à Mme Martine P..., à M. Guy Y..., à M. Claude H..., à M. Jean Q..., à Mme J... Neyrard, à Mme Blandine C..., à M. Paul M..., à M. Jean B..., à M. Pierre Z..., à Mme Josette E..., à M.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère, avocat de la SCI SFLC. Considérant ce qui suit : 1.

impôts ; - a inexactement qualifié et dénaturé les faits de l'espèce en estimant que le terrain en litige devait être regardé, lors de son acquisition, comme un terrain bâti en dépit de l'état de délabrement

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du maire de la commune de Marcq-en-Baroeul (Nord) du 11 janvier 2016 lui retirant ses délégations