. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES. - Taux de 45% [loi du 15 décembre 1957]

Didier X... demeurant ... ; M.

DISPOSE : "LORSQU'IL EXISTE DES AYANTS-CAUSE DE DEUX OU PLUSIEURS LITS PAR SUITE D'UN OU PLUSIEURS MARIAGES ANTERIEURS DU FONCTIONNAIRE, LA PENSION DEFINIE AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 38 EST DIVISEE

Didier X..., demeurant ... ; M.

Didier X..., demeurant .... 23 à Calais (62100) ; Mme Isabelle F..., demeurant ... ; Mme Josiane G..., demeurant ... ; Mme L...

territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Allais, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier

Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la SCI Inter Ivry, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de l'INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITE, et de la SCP Vincent, Ohl, avocat de l'EARL Les dessous

Franck Le Morvan, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la SOCIETE DOMAINE DE RIBAUTE et de la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune de Lieuran-lès-Béziers

François Vareille, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la SCI APEC LOCATION LOCAPEC, - les conclusions de M.

Pierre Chaubon, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la société Gaec les Cabrils et de la SCP Odent, Poulet, avocat de M. ou Mme B...A..., - les conclusions de M.

Frédéric Bereyziat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la SARL Laboratoires Vitarmonyl, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant

Francis Didier X... ; 2 ) de rejeter la demande présentée par M.

Didier B..., demeurant ..., M. Jean-Luc D..., demeurant ..., Mme Martine X..., demeurant ..., Mme Marie-Christine E..., demeurant ..., M. C... BARBAT, demeurant ... et M.

Didier Y... demeurant ... ; M.

Julien Boucher, Auditeur, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la S.C.I. FLORINE et de Me Hemery, avocat de la commune de Marly, - les conclusions de M.

Didier X droit à pension pour lombalgies sur spondylolisthésis L5 sur S1, lyse isthmique bilatérale et congénitale L 5 ; 2°) de régler l'affaire au fond ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Didier X..., demeurant ... ; M.

Didier Jean-Pierre, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, rapporteur, - les conclusions de M.

Didier Jean-Pierre, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, rapporteur, - les conclusions de M.