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X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur

CONSEIL D'ETAT LES 22 MARS ET 26 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1976 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

POUR MLLE FRANCOISE X..., DEMEURANT ..., A BRIOUDE HAUTE-LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à la requête de la commune de Cezens, a d'une part, annulé le jugement du 19 septembre 2006 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

représenté par son directeur général ; le CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 15 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

en révision : 1°) de déclarer non avenue une décision en date du 25 septembre 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 17 juin 1999 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 21 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi sur renvoi de la cour d'appel de Limoges de l'appréciation