absolu d'accès sur le territoire français.

François-René Burnod, auditeur, - les conclusions de M.

circulant en France sans domicile ni résidence fixes : "si le déclarant n'est ni français, ni ressortissant d'un des Etats membres de la Communauté Economique Européenne, il devra justifier qu'il réside

juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 2001 prononçant son expulsion du territoire français

Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 11 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M.

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

de cause, à l'Etat français ; Considérant, en premier lieu, que la cour a suffisamment motivé son arrêt en considérant que l'accession de l'Algérie à l'indépendance n'a pas eu pour effet de transférer

15-03-01-01-05 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

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. (...) ; qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 7 de la convention fiscale entre la France et la principauté de Monaco, signée le 18 mai 1963 : Les personnes physiques de nationalité française qui

vit en France depuis presque vingt ans et qu'il est parent d'une jeune fille de nationalité française résidant sur le territoire français, en Guadeloupe, rompt le lien familial qu'il entretient avec sa

du sang. / Des conventions conclues entre, d'une part, l'Etablissement français du sang et, d'autre part, chaque personne morale concernée fixent les conditions dans lesquelles les droits et obligations

Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Nice, à Mme Mireille A, à Mme Michelle D, à Mme Esther E, à Mme Jeanne F, à Mme Françoise C, à M.

Y..., le consul général de France à Alger s'est fondé, d'une part, sur ce que l'intéressé ne pouvait être regardé comme étant à la charge de ses enfants de nationalité française et, d'autre part, sur ce

a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger rejetant la demande de visa de court séjour d'entrée sur le territoire français de son frère, M.

Jean-François X..., demeurant ... ; - M. Raymond Z..., demeurant ... ; - M.