du dossier ; Vu les codes de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi °n 70-1318 du 31 décembre 1970 ; Vu le décret °n 76-456 du 21 mai

Vu la requête, enregistrée le 8 mai 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES TRANSPORTEURS EN COMMUN DE VOYAGEURS DES BOUCHES-DU-RHONE, syndicat professionnel, dont

Jacques X..., demeurant 9 passage des Cormiers à Saint Pryve Saint-Mesmin (45750), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 mai 1986 par laquelle le ministre de la défense a

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1989 et 1er mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à Antony ; M.

Tuot, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret du 12 mai 1960, applicable aux personnels des organismes de mutualité

représenté par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération de sa commission administrative en date du 8 juillet 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai

SPECIALISTES DES HOPITAUX PUBLICS, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 15 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 12 MARS 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR MME PAULETTE X..., DEMEURANT ...

16-02-07 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU INDIVIDUELLE [ARTICLE 3, ALINEA 4 DE LA LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE

COMPOSITION ET LES PROCEDURES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE PROVISOIRE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 65-801 DU 22 SEPTEMBRE 1965 ET PAR LE DECRET N° 73-396 DU 27 MARS

A FIXE LE NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES A CHACUNE DESDITES ORGANISATIONS SYNDICALES ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; VU LE DECRET NO 82-452 DU 28 MAI

. - | CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 28 MAI 1971 INTERPRETANT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 AOUT 1965. | CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 16 JUILLET 1971 RAPPELANT DES

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1989, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

d'Etat le 13 février 1991, présentée par le PREFET DES ARDENNES ; le préfet demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

ADMINISTRATIF DE LILLE POUR QU'IL SOIT STATUE SUR LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT PRESENTEE CONTRE LES PENALITES MISES A SA CHARGE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ET LE DECRET DU 23 MAI

rôle de l'impôt sur les sociétés à raison de l'intégralité des droits qui lui ont été assignés au titre de l'année 1983 ; 2°) réforme en ce sens le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

l'imposition forfaitaire annuelle, au titre des articles 206 et 223 septiès du code général des impôts, pour les années 1982 et 1983, du fait que toutes les parts sociales avaient été réunies en une seule main

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 1er mars 1991 et le 6 avril 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PLOUDALMEZEAU, représentée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai et 13 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MOUVEMENT DES DEMOCRATES et l'ASSOCIATION