salle des fêtes communale jusqu'à l'intervention d'un arrêté préfectoral du 10 novembre 1970 décidant la fermeture des établissements recevant du public dépourvus d'une autorisation délivrée par le maire

son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 25 juin 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 28 mars 1984 par lequel le tribunal

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mars 1985 et 27 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Maire de Chalette-sur-Loing 45120 , et

Aude , représentée par son maire en exercice, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 23 mai 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mars

Café-Restaurant" à Mercoeur 19430 déclare saisir le vice président du Conseil d'Etat des difficultés afférentes à l'application du jugement n° 83-350 du tribunal administratif de Limoges en date du 21 mai

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1983 et 21 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES ANGLES (Pyrénées-Orientales), et

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE MACON, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

à y procéder ; que si, par la délibération du 23 mars 1990, le conseil municipal d'Echinoz-la-Méline a autorisé son maire à se porter acquéreur pour le compte de la commune de terrains, les parcelles

SERRE demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement du tribunal administratif en date du 24 octobre 1991 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du du 28 mas 1991 par

jugement en date du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, d'une part, a rejeté sa demande tendant premièrement à l'annulation de la décision du 3 décembre 1991 par laquelle le maire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai 1992 et 24 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André Y..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LIERNAIS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LIERNAIS demande que le Conseil

16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 21 mars 1988

Estrosi, conseiller municipal, n'était pas présent lors de la même séance du 22 mars 1990 ; que le fait que M.

Pierre X..., adjoint au maire de Marseille, a reçu délégation du maire de Marseille pour la signature des décisions devant intervenir en matière financière ; qu'en application de cette délégation, il a

d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 6 juin 1991 en tant qu'il rejette leur demande tendant à l'annulation de l'article 35 de l'arrêté municipal en date du 10 mars

16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES.

demeurant ... à Saint-Ay (45130) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat condamne la commune de Saint-Ay à une astreinte de 300 F par jour, en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 14 mai