DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNE A VERSER A M.

Y... et de Me Parmentier, avocat de la COMMUNE DU PERREUX-SUR-MARNE, - les conclusions de M.

du 11 décembre 1985 du commissaire de la République de la Marne autorisant M.

Article 2 : La commune de Nogent-sur-Marne versera à M. X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

en date du 5 avril 1994 et les décisions du président du conseil général de la Marne des 29 juin 1990 et 16 juillet 1991 sont annulés.

de l'arbitrage de l'association District du Val-de-Marne de football.

Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société HLM Les Foyers de Seine-et-Marne, - les conclusions de M.

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société d'HLM Les Foyers de Seine-et-Marne, - les conclusions de M.

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société d'HLM Les Foyers de Seine-et-Marne, - les conclusions de M.

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société d'HLM Les Foyers de Seine-et-Marne, - les conclusions de M.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la société anonyme EMAILLERIES DE LA MARNE une somme de 2 345 100 F.

: - annule le jugement du 10 mai 1985 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Versailles les a condamnés à verser à l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée

du 2 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre les marchés d'appel d'offres passés le 5 septembre 1991 par le maire de Francheville en vue

DU VAL-DE-MARNE, représenté par le président de son conseil général, dont le siège est Hôtel du Département, avenue du Général de Gaulle à Créteil (94011) ; le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE demande que

; Vu la requête, présentée le 22 novembre 1990 à la cour administrative d'appel de Paris, par le préfet de Seine-et-Marne ; le préfet de Seine-et-Marne demande à la cour administrative d'appel : 1°) d'annuler

; Vu la requête, présentée le 5 avril 1991 à la cour administrative d'appel de Paris, par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande à la cour administrative d'appel : 1°) d'annuler

une indemnité de 7 784,23 euros pour la période du 16 mars 2007 au 30 avril 2008 en réparation du préjudice résultant pour elle, pendant cette période, du refus du préfet de Seine-et-Marne de lui accorder

de mettre en oeuvre la procédure de déféré prévue par les dispositions précitées de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 à l'encontre du marché conclu entre le département de Seine-et-Marne et la société

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2022 et 8 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département du Val-de-Marne demande au Conseil

a annulé, à la demande du préfet de Seine-et-Marne, les marchés n° 9126A à 9187A conclus par le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE le 30 avril 1991 ayant pour objet les travaux d'entretien et de grosses réparations