Seban, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Seban, Maître des Requêtes,- les observations de Me Thomas-Raquin, avocat du CABINET PIERRE X... et de Me Barbey, avocat de l'Institut National de la Propriété Industrielle, - les conclusions de M. du

Seban, Auditeur, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M.

Seban, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la COMMUNE DE NEOULES, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la S.N.C.

Seban, Auditeur, - les conclusions de M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non -recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères et tirée du défaut de motivation de la requête : Considérant qu'en précisant qu'elle avait

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 226-1 du code rural alors en vigueur, repris à l'article L. 426-1 du code de l'environnement: "En cas de dégâts causés aux

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschottes-Desbois - Sebagh, avocat de M. B A ; Considérant ce qui suit : 1.

Seban, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien : " ( ...) b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction alors applicable : "Il est institué, dans chaque département, une

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ...

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 27 mars 1993 : "Les auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice qui ont accompli des services

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts susvisée : "la décision du conseil régional peut, dans les

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret susvisé du 2 août 1995 relatif au statut du corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a