Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la notation des militaires est régie par les dispositions statutaires qui leur sont applicables ; que les dispositions de l'article 13 du décret du 28

qu'aux termes de l'article 12 du décret du 21 septembre 1973 modifié : "La police de la navigation sur les fleuves, rivières, canaux, lacs, retenues et étangs d'eau douce ainsi que leurs dépendances est régie

République en date du 29 octobre 2003, les électeurs de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ont été également consultés sur le principe de la transformation de chacune de ces deux communes en collectivité régie

justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 522-3 ; Considérant que le juge administratif ne peut être saisi d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies

moyens soulevés par le requérant et tirés du non-respect de la loi, de l'irrecevabilité de l'intervention en défense de l'association « Réseau des émetteurs français-Union française des radioamateurs » (REF-Union

et R. 311-1 ; Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies

administrative ; Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies

administrative ; Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies

Considérant que le juge administratif ne peut être saisi d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le

Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de

autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que le juge administratif ne peut être utilement saisi d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies

justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2 et L. 522-3 ; Considérant que le juge administratif ne peut être saisi d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies

sises respectivement en Belgique, Italie, Suisse et Allemagne, le montant de la marge bénéficiaire qu'elle avait réalisée en 1973 à l'occasion des ventes de bougies de rechange destinées au réseau de la régie

JEAN-MARIE ET JACQUES X..., ASSOCIES DE FAIT, EXPLOITAIENT UN GARAGE SIS A CASTANET TOLOSAN EN QUALITE D'AGENT DE LA REGIE RENAULT ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE DE FAIT N'A

professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée " ; qu'il résulte des termes mêmes de la convention de régie

AU COURS DE L'EXERCICE CLOS EN 1972, D'UNE PART, A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA FONCIERE LYONNAISE DE CONSTRUCTION ET DE PLACEMENT", SOIT 72.000 F, ET, D'AUTRE PART, A LA SOCIETE ANONYME "REGIE

préalablement la Commission ; qu'il est constant qu'il n'a pas été procédé à cette consultation préalablement à l'édiction du décret attaqué qui, en dispensant de la désignation d'un directeur les régies

ministre du budget, d'autre part, ont rejeté ses demandes tendant à ce que les opérations effectuées par le service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères géré pour la ville de Paris, en régie