La Caisse nationale de l'assurance maladie se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il annule partiellement le courrier du 31 mai 2018.

Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 3 mars 2022. Le président : Signé : M.

) en se prévalant de l'illégalité des délibérations de la communauté urbaine d'Angers Loire Métropole des 12 mars 2018, 11 mars 2019 et 10 février 2020 ayant fixé le taux de cette taxe pour chacune de

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de la Société nationale des

Par une décision du 12 mai 2016, notifiée le même jour, une sanction disciplinaire de réprimande a été infligée à M. B....

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 1983 du maire

Vu 1°), sous le n° 339568, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 18 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL

pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 09PA05289 du 10 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 00505716-5 du 19 mai

Vu 1°, sous le n° 359 423, le pourvoi, enregistré le 15 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B... A..., demeurant ...) ; M.

Vu, 1°) sous le n° 349529, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 10 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union syndicale de

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la collectivité de Corse ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) J.T. a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 28 juillet 2016 par laquelle le maire de Marseille a déterminé

Vu la procédure suivante : La fédération SEPANSO Landes a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 septembre 2018 par lequel le maire de Soorts-Hossegor a

Vu la procédure suivante : Le maire de la commune de Thésée (Loir-et-Cher) a demandé au tribunal administratif d'Orléans de déclarer M.

disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par Mme C...contre cette décision et a précisé que la sanction d'interdiction d'exercer la médecine s'exécuterait à compter du 1er mai

Par un jugement n° 1200359 du 6 mai 2015, le tribunal administratif a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Par un arrêt n° 20TL22699 du 24 mai 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a, sur appel de M.

A B, brigadier-chef à la direction zonale de la police aux frontières Sud de Marseille, a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 mai 2017 par lequel le préfet

Par un arrêt n° 19BX02455 du 23 mars 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 19BX02446 du 23 mars 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.