Considérant que, devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production

Toutefois, la société Rénovation peinture n'établit pas avoir pris des mesures afin que cette personne, qui détient toujours un pouvoir de contrôle de cette société en sa qualité d'associé majoritaire,

Il y a, par suite, toujours lieu de statuer sur le pourvoi de la commune du Pradet, qui n'a pas perdu son objet. 3.

mois prévu à l'article L. 2422-2 du code du travail n'était pas expiré à la date du 19 juillet 2016 à laquelle il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement, de sorte qu'il bénéficiait toujours

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture

ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 13 septembre 2021 suspendant Mme B de ses fonctions, cette suspension prenant effet sous réserve qu'elle soit toujours

ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 17 septembre 2021 suspendant Mme A de ses fonctions, cette suspension prenant effet sous réserve qu'elle soit toujours

égard à la nature de la créance en litige, dans les meilleurs délais, et, d'autre part, que l'ordonnance du 15 janvier 2021 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte n'a toujours

égard à la nature de la créance en litige, dans les meilleurs délais, et, d'autre part, que l'ordonnance du 15 janvier 2021 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte n'a toujours

La hauteur mentionnée peut toujours être celle au point le plus haut de la construction.

Il lui demeure ainsi toujours possible, après la publication d'une telle liste, de mettre fin aux négociations engagées avec l'un des candidats " présélectionnés " ou de les entamer avec un autre candidat

réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout moment, de telle sorte que puissent toujours

Considérant que, devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production

Elle soutient que les mesures ordonnées par le juge des référés du Conseil d'Etat n'ont pas été exécutées par le gouvernement dès lors que, en premier lieu, la circulaire du 19 mai 2021 est toujours en

Il résulte de tout ce qui précède que le jugement du tribunal administratif de Nice du 7 juin 2019 n'a toujours pas été exécuté.

B, toujours placé en rétention, relève appel de cette décision. 6. En premier lieu, M.

demeure ou à l'injonction de relogement, le juge des référés du tribunal administratif s'est fondé sur la circonstance dont la préfecture faisait état sans être contredite, que l'intéressé, étant toujours

condamné à lui verser la somme de 2 286,74 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par les moyens que la requête est irrecevable comme n'étant pas assortie de la copie

juridictionnelle selon la procédure d'admission provisoire ; Considérant, en second lieu, que, lorsqu'une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours

A doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que si le juge administratif a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire