Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la COMMUNE DE MANDELIEU-LA-NAPOULE a confié à la société à responsabilité limitée Dauriac la réalisation d'une

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les demandes présentées au tribunal administratif le 29 juillet 1980 par les Epoux X... et le 15 septembre 1980 par M.

Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle Monique Y... et de la S.C.P.

Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS, - les conclusions de M.

Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Daniel Abdel X..., - les conclusions de M.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION CEZE ET GANIERE, représentée par son président en exercice à ce dûment habilité, élisant domicile à la mairie de Malbosc, Les Vans

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R 72 alinéa 2 du code électoral, "les officiers de police judiciaire compétents pour établir la procuration, ou leurs

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre en date du 28 février 1985 la société anonyme PIERY a demandé l'autorisation de licencier pour

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en se fondant pour rejeter la requête de M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'appelée à se prononcer sur le licenciement de Mme X... à l'expiration du stage qu'elle effectuait depuis le

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5, dernier alinéa, de la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte clairement des documents produits par M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 3 juillet 1985 : Considérant que la demande présentée par l'association

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que les moyens tirés de ce que M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A, °2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le document enregistré sous le °n 69 202 constitue en réalité le double de la requête présentée par M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5, dernier alinéa, de la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5, dernier alinéa, de la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides