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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007644188
19 novembre 1975
JEAN RAVANEL, COMMISSAIRE AU TOURISME A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AU TOURISME ET DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS TOUS ARRETES, ACTES ET DECISIONS, A L'EXCLUSION DES DECRETS..." ;
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CETAT:CETATEXT000007667277
1 décembre 1982
Paragraphe XVII de la circulaire du 6 mai 1980 du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications - Obligation faite aux agents de disposer d'un véhicule à moteur. | 01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227479
18 mars 2005
A l'expiration de ce délai, la valeur en sera mise à la disposition de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de qui de droit ; que l'article 9 du même décret dispose : Les objets qui
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640598
16 octobre 1968
CETAT01-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES -Consultation du Conseil d'Etat - Conformité du texte publié
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CETAT:CETATEXT000007719572
25 novembre 1987
01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Effets - Abrogation de dispositions relatives à l'organisation d'un concours
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CETAT:CETATEXT000007848149
27 février 1995
et à titre subsidiaire, dans l'éventualité où l'illégalité des certificats rapportés serait constatée par le tribunal, à l'octroi d'une indemnité en réparation du préjudice que lui auraient causé ces actes
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CETAT:CETATEXT000007711089
8 février 1985
du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que, s'agissant d'un acte réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont
CETAT:CETATEXT000007679834
28 mai 1982
à une disposition réglementaire antérieure devenue définitive. | 54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Acte réglementaire reproduisant une disposition
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028353538
20 décembre 2013
01-03-02-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE.
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CETAT:CETATEXT000007664100
2 octobre 1981
LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Abrogation partielle d'une disposition législative incompatible avec la constitution [article 470 du code pénal] [RJ1].
ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007702090
22 novembre 1984
mars et 22 juillet 1982 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1963 ; Considérant que le sieur X... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de faire application des dispositions
CETAT:CETATEXT000007835997
20 octobre 1993
01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS | 30-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007714098
28 octobre 1983
l'étude d'impact " dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme " ; qu'aux termes de cette dernière disposition : " lorsque l'acte de création de la zone décide de
CETAT:CETATEXT000007725472
3 juillet 1987
des voies navigables lorsqu'il y a lieu de prescrire des dispositions applicables dans plusieurs départements" ; que l'arrêté du commissaire de la République du département du Doubs portant règlement
CETAT:CETATEXT000007837119
30 mai 1994
01-09-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CONDITIONS TENANT A L'ILLEGALITE DE L'ACTE | 68
CETAT:CETATEXT000007639011
15 décembre 1967
CETAT01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE
3 SS
CETAT:CETATEXT000007834995
25 février 1994
demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions
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CETAT:CETATEXT000007647338
19 mai 1976
ELLE FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL S'IL S'AGIT D'UNE DECISION MINISTERIELLE " ; QU'I L RESSORT DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS, D'UNE PART, QUE LE RECOURS FORME DEVANT LE MINISTRE
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008260441
8 février 2006
X... ..., régulièrement représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les dispositions
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032188989
9 mars 2016
légalité d'un acte administratif s'apprécie au regard des dispositions en vigueur à la date de sa signature, appliquer un texte qui n'est pas encore entré en vigueur et, à ce titre, adopter des mesures
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