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27 169 résultats pour « actes de disposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644188

Admin. suprême

19 novembre 1975

19 novembre 1975

JEAN RAVANEL, COMMISSAIRE AU TOURISME A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AU TOURISME ET DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS TOUS ARRETES, ACTES ET DECISIONS, A L'EXCLUSION DES DECRETS..." ;

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007667277

Admin. suprême

1 décembre 1982

1 décembre 1982

Paragraphe XVII de la circulaire du 6 mai 1980 du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications - Obligation faite aux agents de disposer d'un véhicule à moteur. | 01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227479

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

A l'expiration de ce délai, la valeur en sera mise à la disposition de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de qui de droit… ; que l'article 9 du même décret dispose : Les objets qui

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640598

Admin. suprême

16 octobre 1968

16 octobre 1968

CETAT01-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES -Consultation du Conseil d'Etat - Conformité du texte publié

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007719572

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Effets - Abrogation de dispositions relatives à l'organisation d'un concours

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007848149

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

et à titre subsidiaire, dans l'éventualité où l'illégalité des certificats rapportés serait constatée par le tribunal, à l'octroi d'une indemnité en réparation du préjudice que lui auraient causé ces actes

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007711089

Admin. suprême

8 février 1985

8 février 1985

du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que, s'agissant d'un acte réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007679834

Admin. suprême

28 mai 1982

28 mai 1982

à une disposition réglementaire antérieure devenue définitive. | 54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Acte réglementaire reproduisant une disposition

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028353538

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

01-03-02-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007664100

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Abrogation partielle d'une disposition législative incompatible avec la constitution [article 470 du code pénal] [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007702090

Admin. suprême

22 novembre 1984

22 novembre 1984

mars et 22 juillet 1982 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1963 ; Considérant que le sieur X... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de faire application des dispositions

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835997

Admin. suprême

20 octobre 1993

20 octobre 1993

01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS | 30-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007714098

Admin. suprême

28 octobre 1983

28 octobre 1983

l'étude d'impact " dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme " ; qu'aux termes de cette dernière disposition : " lorsque l'acte de création de la zone décide de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007725472

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

des voies navigables lorsqu'il y a lieu de prescrire des dispositions applicables dans plusieurs départements" ; que l'arrêté du commissaire de la République du département du Doubs portant règlement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837119

Admin. suprême

30 mai 1994

30 mai 1994

01-09-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CONDITIONS TENANT A L'ILLEGALITE DE L'ACTE | 68

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639011

Admin. suprême

15 décembre 1967

15 décembre 1967

CETAT01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007834995

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007647338

Admin. suprême

19 mai 1976

19 mai 1976

ELLE FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL S'IL S'AGIT D'UNE DECISION MINISTERIELLE " ; QU'I L RESSORT DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS, D'UNE PART, QUE LE RECOURS FORME DEVANT LE MINISTRE

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260441

Admin. suprême

8 février 2006

8 février 2006

X... ..., régulièrement représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les dispositions

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188989

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

légalité d'un acte administratif s'apprécie au regard des dispositions en vigueur à la date de sa signature, appliquer un texte qui n'est pas encore entré en vigueur et, à ce titre, adopter des mesures

Source officielle

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