capture d'oiseaux ne suffit pas, par lui-même, à établir qu'une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut lui être substituée, de même que le simple

Ceux identifiés par la lettre " D. " correspondent à des dispositions relevant d'un décret simple " ; qu'il en résulte que le Premier ministre n'était pas tenu de consulter le Conseil d'Etat avant de modifier

écarter le moyen tiré de ce qu'après la suppression du poste, les fonctions qu'y exerçait le requérant ont été temporairement confiées à des vacataires, et regarder comme inopérante la circonstance, simplement

déclinaison des schémas départementaux des carrières de Savoie et de Haute-Savoie, auxquels il apporte un certain nombre de compléments générés par les caractéristiques propres au territoire " ; qu'il ajoute

, que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la référence à un « document équivalent » au bulletin n° 2 du casier judiciaire français pour les ressortissants des pays européens est une simple

transposition intégrale d'une norme internationale ou européenne, auquel cas une simple information quant à la norme concernée suffit ; ils adressent également à la Commission une notification concernant

Le désistement du syndicat des laboratoires de biologie clinique est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur le décret et les arrêtés attaqués : 3.

l'intérêt du public aurait justifié le refus de l'agrément sollicité, le CSA a écarté cette hypothèse ; que, dans ces conditions, en mentionnant parmi les inconvénients de la délivrance de l'agrément un simple

Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que cet ajout, postérieur à la consultation du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, revêtirait le caractère d'une question

se prévalant d'un partenariat avec le commissariat leur permettant d'éviter de se présenter devant un officier de police judiciaire, d'établir des " procurations simplifiées ", en lui transmettant simplement

Elle ajoute que : " Ce type de sièges assure un positionnement passif.

personne " l'obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, selon une fréquence qu'il détermine, et dans la limite de trois présentations par jour " ; qu'il ajoute

doivent être regardées comme tendant à la suspension de l'exécution des articles 14-1 et 14-2 insérés par l'article 8 de l'arrêté du 27 décembre 2019 dans celui du 4 mai 2017 ainsi que de l'annexe 4 ajoutée

Aux termes de l'article 566 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 11 du décret attaqué : " Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont

méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu'une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple

constituées sous forme de sociétés civiles, de sociétés en nom collectif, de sociétés de fait et d'associations en participation ainsi que pour les parts des commandités dans les sociétés en commandite simple

constituées sous forme de sociétés civiles, de sociétés en nom collectif, de sociétés de fait et d'associations en participation ainsi que pour les parts des commandités dans les sociétés en commandite simple

Si, aux termes de l'article 13 de l'arrêté attaqué : " Les tirs de défense simple peuvent intervenir dès lors que des mesures de protection ont été mises en oeuvre ou que le troupeau est reconnu comme

Sous réserve de l'article 7, les États membres communiquent immédiatement à la Commission tout projet de règle technique, sauf s'il s'agit d'une simple transposition intégrale d'une norme internationale

Toutefois il ressort des pièces du dossier que les fiches de constats complémentaires auxquelles la notification de griefs adressée à la société NAM fait référence sont de simples notes de synthèse et