Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

Mme A a été libérée par ordonnance du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Metz du 5 novembre 2021.

de ne pas l'admettre. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". 2.

AYDOGAN, demeurant ... 54200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation

. ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 31 mai 1994 par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité publique et urgents les travaux de construction du prolongement de

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

. ; M. et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 7 septembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand,

Vu l'ordonnance en date du 25 avril 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil

.; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n°s 1303454 et 1303461 du 15 mars 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris

1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a 1°) annulé sa décision du 12 mai 1987, ensemble la décision confirmative du 3 novembre 1987 refusant à M.

Il a fait l'objet le 16 janvier 2017 d'une mesure de suspension de quatre mois, prolongée le 3 mai 2017 jusqu'au 16 janvier 2018, avec maintien du traitement, prononcée par le président de l'université

Gérard X..., demeurant 1,boulevard Robinson à Marseille 13004 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté

le jugement du 13 juin 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 juin 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme Sedda X

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 9800002 du 7 janvier 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administatif de Paris a rejeté sa demande tendant à

SUR LE SURPLUS, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU SOUS LE N° 89.042 ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 5 OCTOBRE 1972 LA REQUETE PRESENTEE POUR LES CONSORTS A...

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mai 1991 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande

. ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

cette ordonnance.

Considérant que, pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris qu'il attaque, le département de Paris soutient que le juge des référés a insuffisamment

Considérant que, pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif B...qu'il attaque, le département B...soutient que le juge des référés a insuffisamment motivé