rejeté sa demande tendant à l'abrogation des arrêtés en date des 10 novembre 2000 et 28 mars 2002 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Fonds d'intervention éco-pastoral, Animal Cross, Nature Comminges

décisions implicites par lesquelles le préfet de l'Hérault et le préfet des Pyrénées-Orientales ont refusé de lui fournir le dernier rapport d'inspection de chacun des établissements d'expérimentation animale

s'abstenant de procéder à une appréciation globale et en ne recherchant pas si l'impact cumulé des préjudices dont il demandait la réparation ne permettait pas de caractériser l'existence d'un préjudice anormal

.. soutiennent que l'avis de la commission est entachée de violation de la loi et d'erreur manifeste d'appréciation car les conditions exigées par la loi du 13 juillet 1982 relatives à l'intensité anormale

de la pousse du micocoulier et commis une erreur de qualification juridique des faits en en déduisant que les préjudices qu'ils alléguaient ne pouvaient être regardés comme présentant un caractère anormal

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 3 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Vendée a refusé de requalifier en sanctuaire pour animaux

B A à lui verser la somme de 184 446,60 euros au titre de la contribution spéciale pour dégradations anormales de la route du pont d'Eychaud, de la route des Faures et du chemin de la Moinerie en raison

annulé l'arrêté préfectoral litigieux en tant, d'une part, qu'il porte sur les éoliennes E1, E2, E3 et E4 et, d'autre part, qu'il n'incorpore pas la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales

départemental d'aide médicale aux motifs qu'il n'avait pu établir sa défense qu'à partir d'un dossier restreint et que la commission départementale de contrôle n'avait disposé pour apprécier le grief d'anomalies

électeurs en cause ; que si le requérant soutient également que des irrégularités affectent les signatures apposées sur la liste d'émargement par six autres électeurs, il résulte de l'instruction que les anomalies

d'assainissement dues au titre de l'année 2014, sur le fondement de l'article 11-3 du règlement du service public de l'assainissement collectif de cette communauté de communes, pour ne pas avoir remédié à des anomalies

.) ; sont prises en considération à ce titre : (...) la reconstitution de populations animales ou végétales ou de leurs habitats (...) ; la préservation ou la constitution d'étapes sur les grandes voies

de gestion et a réintégrédans ses bases d'imposition les achats regardés comme ne correspondant pas à ses besoins normaux ; Considérant que si l'appréciation du caractère anormal d'un acte de gestion

réintégré dans les résultats imposables de la société les majorations du prix des vins achetés aux membres de la famille X..., au motif que l'avantage ainsi consenti aux intéressés constituait un acte anormal

et la vente de ceux-ci aux consommateurs ; qu'en outre, des prélèvements sanguins et des observations cliniques sur les animaux du cheptel des exploitations de Mme A étaient effectués et que les indemnités

Ses dispositions pourront être appliquées, par décret en Conseil d'Etat, en tout ou en partie, à d'autres espèces animales, après avis des organisations professionnelles intéressées." ; que les dispositions

découpe et au désossage d'animaux de boucherie au bénéfice quasi-exclusif de son ancien employeur ; qu'en statuant ainsi après avoir également relevé que la S.I.C.A.

./ Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent

litige : " A. - La réduction de taux prévue au dix-septième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisé en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement