X... ; que celui-ci se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du 29 mai 1990 ; Considérant, en

P et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 septembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur appel formé à l'encontre du jugement du 10 décembre

A à ses obligations économiques et financières au sein de la société civile de moyens, les trois autres associés ont formé une plainte contre lui auprès du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes

requête, enregistrée le 15 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU DROIT DE PROPRIETE, dont le siège est 48 boulevard Emile-Augier à Paris

Par un arrêt n° 20MA02898 du 9 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes de Haute Provence de lui accorder le concours de la force

Par un arrêt n° 21PA01291 du 26 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par l'ONIAM contre ce jugement.

de Marseille a mis fin, à compter du 1er janvier 2020, à sa mise à disposition dans le service pénitentiaire d'insertion et de probation des Bouches-du-Rhône, et, d'autre part, d'enjoindre au garde des

a rejetée par un jugement du 22 décembre 1989 ; que, saisi le 19 mai 1990, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté l'appel formé par M.

Par un arrêt n° 14DA00254 du 2 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Douai, sur appel interjeté par le ministre des finances et des comptes publics, et appel incident formé par M. et Mme B..

requises ; la requête qu'il a formée contre l'arrêté de transfert a été définitivement rejetée et M.

Par un arrêt n°17VE02077 du 8 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement.

B A a demandé au tribunal des pensions militaires de Chambéry, d'une part, l'annulation de la décision du 1er octobre 2018 par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de révision

Par un arrêt n°s 21LY01446, 21LY02287 du 20 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a, en premier lieu, rejeté l'appel formé par la société Enerinvest contre ce jugement, en deuxième lieu,

de Nanterre, afin de déposer une plainte contre X avec constitution de partie civile pour délit de favoritisme dans l'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre de la rénovation du palais des sports de

L'intéressé a formé un recours gracieux contre cette décision et a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

X... a présentés tant dans sa demande au tribunal que dans ses observations sur les appels formés devant le Conseil d'Etat par la société à responsabilité limitée "LANDRIEU" et le MINISTRE DE L'URBANISME

de Paris a, par un arrêt du 6 avril 2004, rejeté l'appel formé par M.

Par un arrêt n° 22PA03749 du 28 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la société Salis contre ce jugement.

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 juin 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris