Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

L. 522-3 du code de justice administrative ; - le juge des référés du Conseil d'Etat a commis une erreur de droit dans l'application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative ; - l'ensemble

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 juillet 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé portant extension d'avenants

L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en dépit de son état de santé, le ministre de l'intérieur a commis une illégalité manifeste au vu du 5° de l'article L. 521

décision à intervenir, une autorisation provisoire d'exploitation du centre de stockage des déchets ménagers et assimilés ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l'article

article 69 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-2, L. 521-3, L. 522-3 et L. 761-1 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que, sans être membre

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 411929 du 3 juillet 2017 par laquelle

.; M C...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision de la commission de recours

L. 522-1. ".

L. 521-4 du code de justice administrative, a mis fin aux effets de sa précédente ordonnance ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand

L. 522-1 ; Considérant que le prononcé de mesures par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, est subordonné à une condition d'urgence ; que M.

L. 522-1 ; Considérant que le prononcé de mesures par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, est subordonné à une condition d'urgence ; que M.

L. 522-1. » ; Considérant que Mlle Mazoki Moké A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte

l'article L. 522-3 du même code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la COMMUNE D'OTA est rejetée.

L. 522-1 ; Considérant que M.

L. 511-2, L. 521-2 et L. 522-3 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut

de réclamation dont la HALDE devait accuser réception sans délai ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3, L. 761

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, rapprochées de celles de l'article L. 521-1 du même code, toutes deux issues de la loi n° 2000-597 du

529 du code de procédure pénale ; - les mesures prescrites à l'article 3 du décret du 23 mars 2020 sont contraires au principe de stricte proportionnalité aux risques sanitaires encourus, énoncé à l'article