code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

des assurances ; Vu la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 ; Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu 1°) sous le n° 83 117, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 novembre 1986 et 23 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT

B et à leurs deux filles mineures un hébergement d'urgence conforme aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles. Article 3 : l'Etat versera à Mme D et à M.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale : " Parmi celles jouissant déjà d'un régime spécial le 6 octobre 1945, demeurent provisoirement soumises

31 du code général des impôts, d'autre part, de la réintégration, dans les revenus de 1979, d'une indemnité, non déclarée, de 7 746 F versée à l'intéressé par une entreprise d'assurances en réparation

L. 162-17 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ; 2°) d'enjoindre au CEPS d'accepter le prix de 110 euros la boîte pour Siklos 100 mg et d'enjoindre aux

respectivement, des années 1974 et 1975 et au titre de l'année 1975 et le montant qui résulte des bases fixées à l'article 1er ci-dessus.

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 361-1 et L. 361-2 ; Vu le décret n° 79-

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 97-120 du 5 février 1997 ; - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; - le décret n° 2022-1612 du 22 décembre

Par cinq arrêtés du 2 septembre 2009, le préfet de ce département a refusé, sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, de délivrer les permis demandés.

632 du code de commerce alors en vigueur, dont les dispositions sont actuellement reprises à l'article L. 110-1 du code de commerce, répute actes de commerce tout achat de biens immeubles aux fins de

Il résulte du 8° de l'article L. 121-7 du même code que les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et d'insertion mentionnées à ces articles sont à la charge de l'Etat au titre de

le code rural ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; Vu la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 ; Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Aux termes de l'article 150-0 D du même code : " 1.

1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable et de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code, ces sommes soient prises en compte pour le calcul de la valeur ajoutée

d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions

39 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 16 tel que modifié par l'article 51 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le