Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours de la ministre des armées tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Paris.

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours de la ministre des armées tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Paris.

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme

; 2°) de mettre à la charge du CHU de Caen-Normandie la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Haut-Béarn la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

BERKOVIC X... au tribunal administratif ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que l'article 1939 du code général des impôts dispose : "1. en matière d'impôts directs et

Article 2 : Le Centre hospitalier intercommunal de Longjumeau est condamné à verser à Mme X... la somme de 450 000 F, avec intérêt au taux légal à compter du 9 mai 1979.

décembre 1995 du Conseil constitutionnel ; Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, et notamment son article 86 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires modifié

, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des décisions du proviseur du lycée français Charles de Gaulle de Londres en date du 16 avril et du 23 juin 2003

V J, Mme I O et Mme T G tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des articles 47-1, 49-1 et 49-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de

24 juillet 1996 modifiant l'article 3 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ; Vu 2°/, sous le n° 183499, la requête sommaire et le mémoire ampliatif

Article 3 : Les intérêts au taux légal sont accordés au 23 février 1978 sur les sommes résultant de l'application des dispositions de l'article 1er du jugement précité, réformé conformément aux dispositions

cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 113 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE "1.

Article 3 : Le jugement rendu le 12 novembre 1985 par le tribunal administratif de Dijon est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

les conditions prévues aux articles 5 à 8... doivent établir que les parts sociales ou actions leur appartiennent à la date de la demande d'indemnisation..." ; que l'article 3 du décret du 21 avril 1977

L. 665-15-1, ajouté au code de la santé publique par l'article 10-I de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, dispose que : "Dans l'intérêt de la santé publique, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté

, notamment ses articles 1 et 3 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

17 5 précise que "ce prorata est déterminé, pour l'ensemble des opérations effectuées par l'assujetti, conformément à l'article 19" ; que selon le 1, premier alinéa, première phrase, de ce dernier article