Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 " ; qu'aux termes de l'article R

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 » ; qu'aux termes de l'article R.

: " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751 4 1 ".

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les articles 3 et 6 bis de la loi °n 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par la loi °n 79-587 du 11 juillet 1979 accordent à toute personne le

5 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; qu'il est spécifié au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 28 avril 1988 que la saisine pour avis de ladite commission "est obligatoire préalablement

Article 2 : L'Etat versera la somme de 750 euros à M. X en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

L. 752-6 du code de commerce. 3.

L. 752-6 du code de commerce. 3.

ne pouvait se fonder sur les dispositions du b) du 2° du I de l'article L. 752-6 du code de commerce. 3.

territoriale du bassin annécien ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le projet ne méconnaît pas les objectifs fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce

X... après la décision précitée du Conseil d'Etat du 24 juin 1985, doit être réduite de la somme de 234 627 F ; Article 1er : Au titre de l'amende comprise dans l'avis demise en recouvrement n° 755 331

158 ; que, ses chiffres d'affaires ayant excédé les limites de 663 000 F, 753 000 F et 846 000 F, M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article 20 du code rural dans sa rédaction

Article 2 : L'Etat versera à Mme Y la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la COMMUNE DE HOUILLES est rejeté.

L. 911-1 du code de justice administrative, en méconnaissance de l'obligation d'instruction à laquelle elle est soumise en vertu des articles L. 752-6 et R. 752-36 du code de commerce. 3.

suite de l'incendie d'un entrepôt survenu le 1er août 1982 ; - de condamner conjointement et solidairement la communauté urbaine de Lyon et les communes de Chassieu et de Genas à lui verser la somme de 750

formé par le cap Sicié et ses abords, sur les communes de La Seyne-sur-Mer et Six-Fours-les-Plages, en tant qu'il a classé les parcelles BO 189, BO 199, BO 357, BO 362 et BO 359 ; Vu 2°), sous le n° 114 753