Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de l'entreprise " et qu'aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " la lettre recommandée prévue à l'article L. 122-14 indique

A au concours spécifique de recrutement des professeurs certifiés : Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 23 septembre 1994, Peuvent se présenter au concours spécifique prévu à l'article

étant pris en application de l'article 3 de la loi n° 76-1220 du 28 décembre 1976, dont le V prévoit que cet article s'applique pour la première fois aux bénéfices des exercices ouverts en 1977 ; que

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

AURAIT ETE LICENCIE EN VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-32.

L. 121-8 du code de l'urbanisme, "les associations locales d'usagers agréées ... sont consultées, à leur demande, pour l'élaboration des plans d'occupation des sols", il ne ressort pas des pièces du

L.122-11 du code du travail "les dispositions des articles ( ...)

prévues à l'article R. 6152-13, le praticien est nommé à titre permanent " ; qu'aux termes de l'article R.6152-13 du même code dans sa version issue du décret du 5 octobre 2006: " Les candidats issus

Article 2 : La Fédération française de football versera à chacune des sociétés NIKE EUROPEAN OPERATIONS NETHERLANDS BV et NIKE FRANCE la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 2 : La décision du président de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne du 8 avril 2011 est annulée. Article 3 : L'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne versera à M.

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales, le comité des finances locales doit être consulté sur les projets de décrets " à caractère

L. 521-2 ou même de l'article L. 521-1 du code précité, excède manifestement la compétence du juge des référés ; qu'il y a lieu d'en prononcer le rejet par application de la procédure fixée par l'article

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association "Collectif du coeur du village du Cap-Ferret" et de M. B n'est pas admis.

Considérant qu'en vertu de l'article L. 122 1 du code de l'urbanisme, les autorisations délivrées par la Commission nationale d'aménagement commercial doivent être compatibles avec les schémas de cohérence

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales : " Le Conseil national d'évaluation des normes est consulté par le Gouvernement sur l'impact technique

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE BRICORAMA FRANCE est rejeté.

l'instruction du ministre de l'économie, des finances et du budget du 23 janvier 1990, publiée le 5 février 1990 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le règlement n° 1224

Article 2 : La décision du MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES en date du 6 juin 2002 est annulée. Article 3 : L'Etat versera à M.