statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou un certificat

administrative d'appel de Lyon qu'elle attaque, la requérante soutient qu'elle est entachée : - d'une erreur de droit en ce qu'elle juge que l'accord franco-algérien subordonne la délivrance d'un certificat

dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la demande d'admission exceptionnelle au séjour qu'il a formée devait conduire à estimer qu'il avait renoncé à sa demande initiale de renouvellement de son certificat

11 février 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre le préfet des Yvelines de lui délivrer un certificat

d'Amiens s'est fondé sur les dispositions de l'article 15 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 2 août 1989, aux termes desquelles "La carte de résident

dispositions précitées où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : Le certificat

des stipulations de la convention franco-algérienne susvisée ; Considérant que si, en vertu du quatrième alinéa b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien modifié par l'avenant précité, un certificat

algérienne, s'est maintenu en France au-delà du délai d'un mois à compter de la notification, le 16 juillet 2001, de la décision du PREFET DU VAL-D'OISE du 12 juillet 2001 lui refusant la délivrance d'un certificat

d'usage et sur justification, selon le cas, de leur inscription au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel ou de la possession de moyens d'existence suffisants, un certificat

A, entré en France en 1994, s'est marié le 19 mai 1999 avec une compatriote résidant régulièrement en France sous couvert d'un certificat de résidence de dix ans ; que le couple a eu un enfant, né en France

conditions sur le territoire et entre ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : Le certificat

circonstance que celui-ci s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après que lui ait été notifiée, le 6 septembre 1994, la décision du même préfet du 10 août 1994 refusant de lui renouveler son certificat

moyens d'existence suffisants (bourse ou autres ressources) reçoivent, sur présentation d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, (...) un certificat

moyens d'existence suffisants (bourse ou autres ressources) reçoivent, sur présentation d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, (...) un certificat

Messaoud A, titulaire d'un certificat de résidence, est atteint d'une déficience auditive profonde établie par des certificats médicaux, il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence de M.

ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumis à autorisation reçoivent (...) un certificat

Ce visa de long séjour accompagné des pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par les articles et titre mentionnés à l'alinéa précédent

Considérant, que contrairement à ce qui est soutenu, la délivrance au requérant et à son épouse, par le préfet du Rhône, d'un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an à compter du 17 mai 2011

moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, (.) un certificat

moyens d'existence suffisants (bourse ou autres ressources) reçoivent, sur présentation d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, (.) un certificat